Loi de finances pour 2014

Sauf que c’est l’État qui est derrière, monsieur de Courson. Je n’en suis pas responsable ; j’essaie d’exposer les choses calmement et de ne pas polémiquer, mais force est de constater que ce n’est pas nous qui avons décidé de loger les emprunts toxiques de Dexia dans une structure au sein de laquelle, à la fin des fins, c’est l’État qui apport...

Le second amendement est, si j’ai bien compris, un amendement de repli. Le premier objectif consiste à fixer par la loi le montant maximal des loyers, prérogative qu’il est d’usage de confier au règlement. Je n’y puis donc être favorable. Le second procède d’une ambition distincte, celle de faire de Paris une nouvelle zone. Je ne suis pas spéci...

La commission n’a pas retenu cet amendement, mais après examen, eu égard à sa faible incidence, j’en appelle à titre personnel à la sagesse de l’Assemblée.

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le fonds, calibré à hauteur de 100 millions d’euros par an sur quinze ans, ne peut être ouvert à ces organismes. Je demanderais à l’Assemblée de rejeter cet amendement si vous le mainteniez.

Il s’agit d’un amendement d’appel, pour le moins. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le dispositif proposé prévoit un taux réduit de TVA et une exonération de taxe sur le foncier bâti pour une durée de vingt ans. Pour les communes, celle-ci est compensée, selon une modalité bien connue, lorsque les recettes visées excèdent 10 % des recettes ...

Je ne voudrais pas que le débat n’occupe que le rapporteur général et le Gouvernement, l’opposition ayant quasiment déserté ses bancs !

J’ai bien dit « quasiment », mes chers collègues. Compte tenu de l’importance des sujets dont nous discutons, je trouve tout de même cela un peu choquant, et me permets de le dire avec beaucoup de simplicité et de respect. Mais je ne ferai pas comme le curé qui tance ceux qui viennent à la messe au motif qu’ils ne sont pas assez nombreux, ce qu...

J’ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, et ne partage que partiellement votre analyse. Je propose tout de même une bonification importante pour les opérations. Pour ma part, je me suis laissé convaincre du bien-fondé de l’exonération de taxe foncière sur le bâti en raison du rendement susceptible d’en résulter pour un certain nomb...

Cet amendement de coordination vise à donner à l’administration les moyens d’exercer son droit de reprise lorsque les conditions prévues pour le bénéfice du taux réduit de TVA sur les logements intermédiaires ne sont plus réunies.

Ce serait une rupture d’égalité manifeste. Vous qui faisiez allusion tout à l’heure à la constitutionnalité des textes, vous vous permettez de déposer un amendement qui vise nommément des sociétés. De la part d’un magistrat de formation, voilà qui est étonnant !

Un de nos administrateurs a beaucoup travaillé sur ce dossier avec notre collègue Gorges et le président Bartolone : le quantum et le solde restant à charge de l’État s’expliquent par le fait que Dexia n’a presque jamais négocié, à la différence des autres banques, qui sont parvenues à des accords. Je vous propose de retirer cet amendement, don...

La commission n’a pas retenu cet amendement, pour deux raisons au moins. Premièrement, je ne suis pas sûr que la CSPE constitue le bon véhicule législatif pour inciter les opérateurs ou les distributeurs à soutenir des opérations de maîtrise de l’énergie : il existe, pour cela, bien d’autres dispositifs dont nous avons déjà parlé. Deuxièmement,...

Je comprends la question que soulève notre collègue. Mais la notion d’instruments financiers inclut bel et bien les contrats d’échange de taux. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne s’oppose pas à ce que les contrats d’échange de taux soient inclus dans le champ d’intervention du fonds. Néanmoins, le texte renvoie à un décret, qui fixe les condit...

Le décret précisera-t-il si les contrats d’échange de taux d’intérêt, qui sont par définition des instruments financiers, sont inclus ?

Je m’associe à la demande de retrait de la ministre. Mais si le doute n’était pas levé, nous pourrions reprendre cet amendement en deuxième lecture, quitte à en affiner la rédaction qui conduit de fait à restreindre le champ des instruments financiers aux seuls contrats d’échange de taux d’intérêt.

La commission estime qu’il s’agit là d’un sujet intéressant, mais complexe. Comme vous le savez, la France se bat pour que la TVA à taux réduit puisse s’appliquer aux livres électroniques. Or, vous proposez de faire de ce principe une exception. Je comprends votre intention, mais cela risque de fragiliser la position de la France dans les négoc...

Cet amendement tend à créer un comité d’orientation et de suivi composé de parlementaires, d’élus locaux et d’une majorité de représentants de l’État, afin d’élaborer la doctrine d’intervention du Fonds et d’assurer un suivi sous la forme d’un rapport annuel. Ce comité n’aurait pas vocation, en revanche, à jouer un rôle opérationnel qui sera as...

Avis défavorable, car votre sous-amendement conduirait à alourdir excessivement le dispositif. Que le comité d’orientation puisse donner un avis sur les procédures et les modalités d’intervention, oui, mais pas sur les demandes individuelles. Qui plus est, il créerait un risque patent de conflit d’intérêts.

Je veux bien m’y résoudre, à condition toutefois que le Gouvernement s’engage à mettre rapidement en place ce comité. Je comprends bien que l’on nous explique que cela retarde d’autant la mise en oeuvre du fonds mais, sans être à une semaine près, je voudrais que le Gouvernement nous promette qu’il installera rapidement le comité de suivi.

Je souhaite faire quelques mises au point. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne fixons pas les taux de TVA isolément, sans tenir compte d’aucun cadre réglementaire, en l’occurrence celui de l’Union européenne. Monsieur Le Fur, il en va des animaux de compagnie comme d’autres sujets : je pense en particulier aux centres équestres et, plus g...