Loi de finances pour 2014

Si le Gouvernement a été conduit à soumettre les centres équestres au taux normal de TVA à compter du 1er janvier 2014, avec les aménagements que le ministre a évoqués il y a peu de temps dans cet hémicycle, il en va de même pour la vente d’animaux de compagnie. L’application d’un taux réduit de TVA à ce type d’opérations est en effet considéré...

Dès lors que l’on nomme des élus qui connaissent le dossier, le risque est grand qu’ils soient concernés par des cas individuels. Voilà où peut résider le conflit d’intérêts.

Cet amendement est satisfait par le projet de décret, m’a-t-il semblé. Si Mme la ministre le confirme, je pense que vous pourriez le retirer.

Cette fois, vous avez au moins l’honnêteté de dire que c’est vous qui avez créé le problème, monsieur Le Fur.

Permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement précédent, au sujet duquel je regrette franchement votre position, compte tenu des explications parfaitement claires et honnêtes qui vous ont été données par le ministre. Cela devient proprement irritant…

Cela devient irritant de vous entendre défendre des positions dont l’objet est de déroger au droit communautaire ; voilà donc ce que fait un député de la République dans cet hémicycle ! Vous avez vous-mêmes créé cette distorsion de concurrence voilà quelques années, avec une usine à gaz impossible à mettre en oeuvre. Je me souviens d’ailleurs ...

Cet amendement tend à plafonner l’aide au remboursement anticipé à 45 %. Parce que ce fonds doit être attractif, il est important que ce montant maximal soit expressément prévu dans la loi, mais la notion de partage de responsabilité ou de responsabilisation des uns et des autres permet d’atteindre un certain équilibre. Certains avaient imaginé...

Cet amendement vise à préciser ce qui est actuellement prévu par la loi : il est possible de faire vivre les emprunts sur une durée limitée. Je vous propose de fixer à trois ans la durée de la phase initiale parce qu’il ne faut pas forcément inciter à sortir de ces emprunts à une date définie à l’avance, qu’il faut faire vivre certains produits...

Le fonds prévoit la possibilité de couvrir des frais liés au recours aux avocats, aux cabinets de conseil et consorts, à hauteur de 5 millions d’euros, ce qui nous semble excessif.

Je suis bien d’accord. L’amendement no 524 vise à diviser ce montant par deux –et même ainsi, il demeure très élevé. Cela permettra de laisser davantage de moyens dans le fonds.

Nous avons déjà eu ce débat et nous l’aurons probablement encore. Je voudrais tout de même rappeler à notre collègue Le Fur, qui parle d’un taux de TVA à 7 %, que ce taux n’existe plus.

Monsieur Le Fur, vous présidez occasionnellement les débats de cette assemblée ; j’apprécierais vraiment pouvoir m’exprimer sans être constamment interrompu, ou alors, quand vous serez au perchoir, vous me permettrez de ne pas respecter votre présidence.

Je voudrais rappeler, disais-je, que le taux de TVA à 7 % n’existe plus, puisqu’au mois de décembre dernier il a été prévu qu’un taux de TVA à 10 % le remplacerait à compter du 1er janvier 2014. C’est voté. Je voudrais aussi rappeler à l’ensemble de l’Assemblée que les règlements communautaires ne nous permettent pas de créer des taux de TVA s...

Avis favorable : cette précision devait être prévue dans le projet de décret, mais il est tout à la fois plus sûr et plus clair de l’intégrer dans la loi.

Cet amendement très important vise à assurer la fonctionnalité du fonds. En l’état du texte, les collectivités doivent, pour bénéficier du fonds au titre d’un ou plusieurs emprunts, transiger sur l’ensemble de leurs encours, ce qui risque d’être dissuasif. Il faut leur laisser la souplesse et la liberté nécessaire pour que le fonds puisse fonct...

Ces trois amendements identiques auraient de lourdes conséquences. Je répète pour la énième fois qu’en définitive, si les choses tournent mal, ce ne sont pas les banques que nous allons sauver, mais la SFIL, que nos prédécesseurs, tant pour de bonnes raisons que pour des raisons contraintes –je ne porte pas de jugement –ont constituée avec l’Ét...

Je voudrais tout de même appeler l’attention de nos collègues sur l’ineptie de pareils amendements.

Peut-être bien, mais en attendant il a été déposé ! Je vous ai épargné tout à l’heure, mes chers collègues, l’amendement sur l’horticulture. L’un de nos collègues s’est contenté de dire qu’il était défendu. Or figurez-vous que, tel qu’il était rédigé, il visait à porter la TVA à 20 %, alors que l’exposé des motifs prétendait la fixer à 5 %.

Cet amendement aurait lui aussi de lourdes conséquences financières, puisque vous proposez de restreindre la portée de validation aux seuls emprunts structurés. Je ne peux donc que vous proposer de le retirer, faute de quoi j’y serais défavorable.

Là, c’est pareil : on dépose un amendement, cela consomme du papier et du temps, tout cela pour traiter de la TVA inter-entreprises, c’est-à-dire un serpent de mer que personne ne soutient. Le président de la commission lui-même, qui est un des rares représentants de l’UMP à siéger à cet instant, ne souhaite pas la défendre car il s’y oppose !