Loi de finances pour 2014

Qu’a-t-il fait, ce décret, monsieur Saddier ? Le savez-vous ? Il a légèrement majoré les taux et précisé les zones.

Je profite de l’occasion pour dire combien je suis étonné du nombre de rapports demandés par le bais des amendements que nous examinerons aujourd’hui. J’en ai compté une quinzaine, car nous en aurons toute une rafale après celui-ci. Je répète que notre assemblée, et notamment notre commission, qui dispose de services généraux, des services du ...

Plusieurs amendements ont été déposés au sujet des DPI et DPA, qui sont toujours des questions compliquées. Normalement, les DPI concernent l’investissement : considère-t-on que l’acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an sont des investissements ?

Mais c’est votre majorité qui a rendu cette taxe obligatoire, point barre. Qu’avons-nous décidé ? Précisons que cela remonte à une semaine, ce n’est donc pas la peine d’ameuter les foules ! Cela fait une semaine que la commission des finances a décidé, dans une belle unanimité, de nous donner un an supplémentaire, de façon à préciser le disposi...

Monsieur Saddier, cela veut dire tout simplement que, une fois de plus, on cherche à ameuter les foules, sur une question déjà pratiquement réglée.

Je crains que l’amendement no 13 ne prévoie l’extension de la DPI à l’acquisition et à la production de stocks de fourrages, monsieur le président.

Mieux : l’amendement no 854 du Gouvernement, qui est déposé, connu, qui figure dans la liasse, a pour objet d’aller au-delà de ce report d’un an, en inscrivant d’ores et déjà le principe selon lequel les terrains agricoles – donnant lieu à cotisation à la MSA s’entend –seront exonérés. Je veux bien que l’on nous fasse tous les procès d’intentio...

Je ne crois pas que considérer les stocks de produits ou animaux dont le cycle est supérieur à un an comme un investissement soit de bon aloi. Par ailleurs, cette mesure serait coûteuse.

…et que notre majorité se donne un an pour préciser, en inscrivant d’ores et déjà le principe d’une exonération des terres agricoles, c’est vraiment nous faire un mauvais procès. Il faut que chacun prenne ses responsabilités.

D’un point de vue plus technique, la rédaction de cet amendement est assez peu compréhensible, même si j’en ai compris l’intention. De plus, un amendement du Gouvernement adopté l’année dernière a déjà rendu possible l’utilisation de la déduction pour aléas – cette fois, nous parlons bien de la DPA, monsieur le président – pour l’acquisition d...

Mon cher collègue, nous avons eu ce débat en commission et je ne peux que vous répéter les arguments qui nous ont conduits à ne pas retenir votre amendement. Le premier d’entre eux tient au fait que le principe que vous formulez est extrêmement vaste, imprécis et peut donc difficilement être appliqué. Qu’est-ce qu’une charte sur la prévention ...

…il n’interdit pas le cumul du dispositif en question avec le dispositif Duflot. Cela nous paraît un obstacle majeur à son adoption. Quant à l’amendement proposé par notre collègue Daniel Goldberg, qui est un peu différent, il met bien ce verrou et ouvre le dispositif à des acteurs autres que les institutionnels, mais je crois qu’il est déjà p...

Monsieur Baupin, je ne vous ai pas interrompu pendant que vous présentiez votre amendement. Ces deux amendements identiques proposent de créer, au profit des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, une réduction d’impôt égale à leur participation au versement d’indemnités kilométriques aux salariés au titre de leurs trajets domicil...

L’année dernière, il avait aussi été imaginé la création d’une réduction d’impôt pour l’achat par les entreprises d’une flotte de vélos. Des incertitudes pèsent sur la mise en oeuvre, les effets et le coût de cet amendement, sans parler des questions d’égalité ou d’inégalité en fonction de l’existence ou non de zones de déplacement agréables p...

Je ne souhaite pas prolonger inutilement le débat avec M. Saddier. Si mes paroles ont été un peu vives à l’égard de sa personne, je le prie de m’en excuser : il n’était pas mon intention de l’attaquer, mais cela a pu apparaître comme tel. Quant au fond, nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion des amendements. L’article 60 a un double i...

L’article 55 prévoit un nouveau régime fiscal, favorable au logement intermédiaire, qui s’ajoute – comme l’a souligné M. le ministre – à la réduction d’impôt « Duflot » sur le revenu des particuliers. Ce régime s’appliquerait à condition que les logements soient livrés à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité – pas seuleme...

Cet amendement contient deux éléments. Le premier consiste à retenir la notion d’« ensemble immobilier » plutôt que celle d’« opération de construction » pour l’application de la condition relative à la part de logements sociaux. N’étant pas spécialiste de la question, j’avoue que je suis un peu perplexe. Pourquoi pas ? Si cela peut aider, tan...

C’est une affaire d’importance ; je souhaite donc apporter quelques précisions. J’entends bien les allusions à la constitutionnalité du dispositif. Avant d’y revenir, je voudrais dire au président Carrez que 55 % au moins des indemnités de remboursement anticipé seront supportées par les collectivités : c’est l’objet d’un de mes amendements qui...

…mais il n’empêche qu’il y a là un vrai problème, qui appelle de la solidarité. Enfin, je vous rappelle que la commission des finances a eu l’occasion d’auditionner les responsables de la SFIL. M. de Courson, assidu à nos réunions, monsieur de Courson, y assistait comme moi. Après un exposé très technique, les responsables nous ont dit, pour r...

À l’occasion du commentaire de votre amendement, cher collègue, j’ai en effet suggéré de prendre en compte la notion d’ensemble immobilier dans un amendement rédigé différemment. Je rappelle par ailleurs, mes chers collègues, qu’en matière de TVA, nous ne faisons pas ce que nous voulons. Il existe en effet un certain nombre de règles communauta...