Loi de finances pour 2014

Cet amendement subordonne le CICE à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche sur les voies et les moyens d’amélioration de la compétitivité. Même si j’en comprends l’esprit et la démarche, je crains qu’il ne soit difficile à appliquer d’un point de vue opérationnel. Il est intéressant de susciter le débat à l’intérieur de l’entrepri...

L’amendement ne fixe donc pas la pondération des recettes, mais renvoie pour cela à un décret. Je répète qu’il va désormais exister trois fonds : le fonds traditionnel des DMTO – le IV dont je parlais à l’instant –, le fonds créé par l’article 26 et dont sont bénéficiaires tous les départements, y compris Paris, plusieurs départements d’Île-de-...

…mais cela peut donner lieu à débat : peut-être sera-t-il préférable de caler les choses pour deux ou trois ans, afin de disposer d’une certaine stabilité, plutôt que d’y revenir tous les ans. Ce que je souhaite, madame la ministre, c’est que l’on fasse le même calcul, dans le prélèvement mais également dans la répartition, autrement dit que l...

Il me semble que vous voulez en savoir plus sur le décret qui devait préciser les modalités de fonctionnement du CICE, dont je ne sais pas s’il a été pris ou non, et encore moins ce qu’il contient. Cette question relève donc davantage d’un domaine réglementaire et normatif que législatif. S’il s’agissait d’inscrire votre proposition dans la loi...

Madame de La Raudière, je vous remercie pour votre exposé. Je ne ferai pas de mauvais jeu de mots sur le traitement que je souhaite lui infliger, avec le respect que je vous dois. Vous proposez de reporter d’un an l’application d’un amendement similaire qui a été défendu par notre collègue Lionel Tardy et je vous ferai donc la même réponse. S...

La confiance que l’on peut avoir dans le crédit impôt recherche, qui représente un atout important pour notre pays, passe effectivement par le contrôle que les dépenses qui sont comptabilisées par les entreprises au titre de la recherche soient bien validées comme telles. Il n’y a pas de poursuites particulières sur ce point.

S’agissant de toute façon de questions d’ordre réglementaire et relevant de l’organisation de l’administration, je laisserai bien entendu le soin au ministre de préciser les choses, mais le législateur n’a pas l’intention de susciter un contrôle particulier sur les entreprises, qu’il s’agisse de jeunes entreprises innovantes ou de celles demand...

Le dispositif devant s’éteindre à la fin de l’année 2014, je vous propose d’attendre l’examen de la prochaine loi de finances pour voir s’il convient de le reconduire.

C’est en effet l’usage, monsieur le président Carrez. L’avis serait donc défavorable, monsieur Alauzet, si vous mainteniez cet amendement.

Je réponds à l’interpellation de nos collègues de l’opposition : ce qui créait un impôt supplémentaire, c’était l’amendement du président Carrez !

Par ailleurs, vous nous appelez sans cesse à faire de nouvelles économies : le président Carrez répète à l’envi que des marges de manoeuvre existent au sein de collectivités territoriales.

Mes chers collègues, je souhaite vous appeler à un peu de responsabilité. Cet amendement, vous l’indiquez vous-mêmes dans l’exposé sommaire, aurait un coût estimé à 2,5 milliards d’euros en année pleine. Ce n’est pas le rapporteur général qui fait cette évaluation, c’est vous-même qui l’écrivez. Est-il sérieux, alors que vous nous avez laissé d...

Je pourrais faire la même réponse que sur l’amendement précédent, mais il est vrai que ce type d’opérations immobilières demande un certain délai qui nécessite de la lisibilité en termes de durée. Je serais intéressé de connaître la réflexion du ministre sur cette question, et de savoir s’il envisage de nous présenter une solution dans un proch...

Sur le fond, le régime des auto-entrepreneurs, que vous avez inventé, crée une concurrence que tous les artisans, notamment la CAPEB et l’UPA, dénoncent. Nous tentons donc de corriger ces distorsions de concurrence. Mais prétendre que toutes les nouvelles entreprises, pendant trois ans, vont bénéficier sans plafonnement du régime fiscal particu...

Pourquoi ? Parce que celui qui ne veut pas assumer une hausse d’impôt dans son département, que fera-t-il ? Il cherchera le montant nécessaire pour couvrir le prélèvement de solidarité. Et on verra bien qui sera capable de trouver les économies correspondantes ! Enfin, vous proposiez, dans votre contre-budget, de diminuer d’un milliard les dot...

Cet amendement a été adopté par la commission. Avec votre permission, madame la présidente, je vais laisser M. Thévenoud défendre cet amendement, dont il est à l’origine.

Le sous-amendement no 849 est rédactionnel. Quant au no 852, M. Thévenoud devrait l’approuver : il consiste à supprimer un alinéa dont on comprend la motivation mais qui serait difficile à appliquer, celui qui prévoit la répartition par département des parlementaires figurant dans le comité. Je ne vois pas très bien comment il serait possible,...

…c’est-à-dire huit personnes. Comment les distinguer ? Cela risquerait d’exclure de fait certains parlementaires. Je propose donc de supprimer ce troisième alinéa.

Nos collègues font allusion à des amendements qui ne concernent pas l’article 59, mais qui portent article additionnel après l’article 59. Madame Dubois, la taxe sur les eaux minérales existe d’ores et déjà : ce n’est pas une invention de notre part. Ce que propose l’amendement de Mme Pires Beaune –nous y reviendrons plus précisément lorsque n...

Vous pouvez consulter les archives : assumez ce que vous avez fait ! C’est vous qui, dans le premier collectif, en mars 2012, l’avez rendue obligatoire. Monsieur Saddier, vous pouvez vérifier, nous pourrons reprendre ce débat lorsque nous étudierons la kyrielle d’amendements déposés sur cette question.