Loi de finances pour 2014

Effectivement, l’importance du crédit proposé pour alimenter le FDES justifie que le rapporteur général s’exprime. Je me réjouis donc de cette proposition. Précisons que, dans la mesure où ce fonds destiné à octroyer des prêts, les crédits demandés n’aggravent pas le déficit au sens de Maastricht – les prêts ont en effet vocation à être rembou...

La TGAP sur les sacs de caisse a été annoncée plusieurs années avant d’être rendue obligatoire, afin de donner aux acteurs du marché, grandes surfaces comme fabricants de sacs biodégradables, le temps de s’adapter. Les délais retenus étaient cohérents avec le taux très élevé de la taxe, calculé pour être nettement dissuasif. Il paraît donc diff...

Je souhaite faire une remarque préliminaire, en réponse à notre collègue Éric Alauzet. La fiscalité est un outil important pour traiter du foncier, mais ce n’est pas le seul, et je crois qu’il convient de renvoyer aussi la maîtrise d’une politique foncière aux documents d’urbanisme. Car la législation ne peut avoir qu’une portée générale et vou...

Tout le monde n’a pas l’honnêteté intellectuelle dont vous venez de faire preuve. Nous relevons tous que les choses vont dans le bon sens. J’aurais moi aussi préféré une approche plus simple, que les prélèvements sociaux soient traités avec la même durée que les plus-values immobilières. Il y a probablement là une raison budgétaire, mais peut-...

Comme l’a mis en évidence le rapport de notre collègue Jean-Pierre Gorges en 2011, les banques ont démarché les collectivités territoriales, grandes ou petites, de manière très intensive, pour leur proposer, parfois sans aucune alternative, des prêts structurés qui se sont révélés toxiques. Ainsi, Dexia, le groupe BPCE, le Crédit agricole et la...

Cet amendement est intéressant et répond à l’une de nos préoccupations communes sur les bancs de notre assemblée : favoriser, en la fluidifiant, la mise à disposition de foncier pour construire du logement, notamment social.

Je comprends bien l’idée mais c’est impossible : le fonds n’a pas la personnalité morale et ne peut se voir affecter le produit d’une taxe, fût-elle additionnelle. Avis défavorable.

Malheureusement, la réalité m’oblige à vous dire que votre solution, monsieur Goldberg, est très coûteuse, puisqu’elle consisterait à se priver de recettes importantes. Nous pourrons nous orienter vers une solution, que vous appellerez peut-être dans l’opposition « tête dans les nuages », qui puisse traiter la question des dents creuses afin qu...

Cet amendement adopté par la commission propose de relever le taux de la surtaxe de risque systémique afin de sécuriser l’alimentation du fonds, puisque, selon nos calculs, le produit de cette surtaxe, telle qu’elle est prévue à cet article, serait nettement inférieur à 50 millions d’euros, même s’il doit augmenter sous l’effet de l’entrée en v...

Il s’agit d’un amendement très important, partant d’un constat. La taxe sur les transactions financières devait avoir, selon le gouvernement qui l’a créée, un rendement de 1,6 milliard d’euros. Malgré son doublement, dans un texte récent, elle devrait rapporter 600 millions d’euros en 2013 ; il manque donc un milliard d’euros de rendement, ce q...

La commission n’a pas retenu cet amendement pour diverses raisons qui ont déjà été évoquées… Le président de la commission des finances me souffle à l’oreille : « Cela coûte trop cher. »

Il a tout à fait raison. Mais j’aurais préféré un dispositif qui ramène tout le calendrier des abattements à vingt-deux ans.

J’entends bien, monsieur le ministre, vos explications et je les trouve pertinentes, même si quelques-unes d’entre elles ne me convainquent pas entièrement. En ce qui concerne la liquidité des titres, les transactions relatives à la tenue de marché ont été exonérées de la taxe ; l’argument est donc assez faible. Quant aux moyens de contrôle, i...

La commission a adopté un amendement à cet égard, mais peut-être encore un peu dur puisqu’il propose de ne pas exonérer totalement les plus-values de prélèvements sociaux après vingt-deux ans et de laisser ceux-ci continuer jusqu’au bout. C’est vrai que cela veut dire qu’on n’amortirait jamais totalement. Toutefois cela m’amène à rappeler une r...

…et qui permette d’avoir le même rendement en calant tout sur vingt-deux ans. On a ainsi calé sur vingt-deux ans la durée d’amortissement de la détention des oeuvres d’art et des meubles précieux.

…les outils dont disposent les acteurs des marchés devraient permettre de surmonter les difficultés techniques. J’ai bien entendu ce que vous avez dit sur la position de la France en Europe, mais je voudrais vous dire, très simplement, que nous ne mollirons pas sur cette question. À l’initiative de Pierre-Alain Muet, une proposition de résolut...

Cet amendement, déposé à titre personnel, vise à reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif du 1er janvier au 1er mars 2014 pour les cessions de terrains à bâtir, de façon à permettre aux opérations qui sont dans les tuyaux de pouvoir aboutir avant la mise en oeuvre de la suppression de tout abattement. Je ne vous cacherai pas, monsieur...

Je vous entends bien, mon cher collègue, mais, honnêtement, je ne pense pas que l’on puisse résoudre le problème en faisant varier le niveau du taux.

Cela se ferait surtout par l’assiette et non par le taux, lequel a déjà été doublé. Nous avons eu le débat, et un certain nombre d’engagements ont été pris. J’ai dit tout à l’heure, avec une certaine fermeté, que je voulais bien retirer l’amendement pour cette fois, mais je pense qu’il y aura d’autres rendez-vous. Je veux bien que l’on se donne...

Nous en avons débattu. Très honnêtement, le Gouvernement a accepté le report au 1er mars et j’ai posé moi-même la question de la promesse de vente. Cet amendement, tel que rédigé, est trop coûteux et je ne peux émettre un avis favorable, mais je souhaiterais que nous puissions regarder les choses durant la navette, quitte à changer les dates qu...