Loi de finances pour 2014

On a là une étape de la réforme de la formation professionnelle. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements pour traduire cette première étape : un transfert de 260 millions d’euros de crédits budgétaires en faveur des régions au sein de la mission « Travail et emploi » et un transfert de 50 millions d’euros prélevés sur la trésorerie du CA...

Il reprend le long débat que nous avons eu tout à l’heure sur la durée d’amortissement des cotisations sociales sur les plus-values. La commission s’était rassemblée sur cet amendement qui revient à dire qu’au bout de vingt-deux ans l’amortissement est total sur l’impôt, mais assez partiel sur les contributions sociales. Le ministre s’étant en...

J’opposerai une fois de plus un argument financier : l’abattement exceptionnel qui avait été accordé pour une durée d’un an doit s’interrompre au mois d’août et, si nous n’avons pas encore l’évaluation complète de son coût en termes de dépense fiscale, je pense qu’il va être substantiel car il s’applique à tous les terrains bâtis. Nous n’avons ...

Je suis extrêmement défavorable à cet amendement, qui est animé par des sentiments – le mot est impropre – que je ne partage pas. Tout d’abord, le rapport de l’IGAS sur l’AME a démontré que l’augmentation du nombre de bénéficiaires résulte principalement, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Le Fur, de l’accroissement du nombre de re...

Eux aussi peuvent bénéficier de l’AME, qui n’est pas destinée uniquement, comme vous le prétendez de façon éhontée, aux étrangers en situation irrégulière. Deuxièmement, votre analyse est complètement fausse. Lorsque votre majorité a instauré le droit de timbre, que s’est-il passé ? Le nombre de bénéficiaires a certes baissé de 8 %, mais cela ...

…et faux factuellement. Je vous confirme que pour 2014 la dépense d’AME est prévue à 605 millions d’euros alors qu’elle était de 609 millions d’euros en 2011, c’est-à-dire qu’elle est en baisse et que la suppression du droit de timbre a été une excellente chose : elle a permis l’accès aux soins et elle a réduit les dépenses hospitalières. Avis ...

MM. Goldberg et Dumont ont tout dit : ce dispositif avait été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, mais il a été annulé car il faisait partie d’un article que le Conseil constitutionnel a censuré dans sa globalité. Il n’y a ni plus ni moins de raison de l’adopter que la dernière fois puisque la censure portait sur une au...

La commission est défavorable à cet amendement qui demande l’inverse de ce que propose l’article : si l’on réduit la durée d’abattement tout en relevant le taux, cela annule complètement l’effet recherché par cet article dont bon nombre d’entre nous s’accordent à dire qu’il va dans le bon sens.

Je ne veux pas dénier à notre collègue Éric Alauzet le droit de revenir sur cette question quand il l’entend. Il en aura d’ailleurs une nouvelle occasion à l’article 37 et, le connaissant, je pense qu’il ne manquera pas de le faire. Il y a quelques heures à peine, une nouvelle composante de la taxe sur les véhicules de société a été créée, qui...

Nous ne sommes pas favorables aux amendements identiques nos 519 rectifié et 781 rectifié. Il s’agit d’un dispositif éteint depuis le 31 décembre 2011. J’entends bien les arguments avancés, mais un taux d’IS de 19 % au lieu de 33 % rajoute encore un peu de complexité. Faisons donc acte de simplification. Deuxième élément, je crains quand même ...

La commission n’a pas retenu cet amendement, pour la même raison qu’elle n’a pas retenu les amendements du même type ou sur des sujets similaires qui ont été évoqués l’autre nuit. Vous l’avez dit, monsieur le député : lorsqu’une plus-value est réalisée sur un bien immobilier situé en France par un Français résidant dans l’Union européenne, les...

Cet amendement a été parfaitement décrit : il ne peut recevoir qu’un avis favorable de la part de la commission.

La commission n’a pas retenu cet amendement qui vise à doubler le taux de la taxe nationale sur les terrains nus devenant constructibles, et ce pour plusieurs raisons. La fiscalité ne peut pas tout régler et les documents d’urbanisme doivent eux aussi servir à transcrire des volontés politiques dans les règles applicables localement. Cela étan...

Actuellement, une résidence située en France et maintenue à la libre disposition d’un contribuable non résident peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values réalisées lors de sa cession, au motif que ce bien est conservé en France et assimilable à une résidence principale. L’amendement vise à étendre cette exonération aux biens immo...

Je comprends bien, encore une fois, quel est l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement. Il s’agit de revenir, d’une certaine façon, sur les dispositions concernant les terrains à bâtir qui ont été introduites par l’article 18, c’est-à-dire la fin des exonérations. Vous proposez une nouvelle exonération, à condition que 25 % des lo...

Si ces noms figurent parmi ceux des signataires, c’est tout simplement, mon cher collègue Le Fur, parce que, en commission, vous aviez accepté de vous rallier à l’amendement de votre rapporteur général. Donc, comme le veut l’usage, vos noms figurent sur l’amendement. Cependant, si vous souhaitez que ces noms soient enlevés, nous ne sommes pas v...

Il ne s’agit pas de corriger une anomalie, mais de favoriser grandement le placement intermédié. Cet amendement représenterait un coût extrêmement important. Prenons un exemple : pour une SCPI composée de cinq associés disposant chacun de 20 % de parts sociales, une plus-value de 200 000 euros donne actuellement lieu à une imposition de 8 000 e...

Il faudrait que la plus-value réalisée soit supérieure à 250 000 euros pour que ces associés rentrent dans le champ de la taxe. Vous voyez qu’il ne s’agit pas de petites plus-values, mais d’éléments extrêmement lourds. Votre amendement aurait donc des conséquences financières importantes : le souci de l’équilibre des finances publiques – que no...

Je me permets d’intervenir puisque vous ne m’avez pas demandé mon avis sur l’amendement de M. Mariton, madame la présidente ; je comprends que ce soit un peu confus, c’est probablement de notre faute, d’ailleurs. S’il y avait eu des positions plus claires, ce serait plus simple pour la présidence. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Quelle...

Je maintiens que l’amendement no 298, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, fera tomber les autres amendements s’il est adopté. Je maintiens également que l’ensemble des députés qui ont déposé un amendement sur ce point en commission se sont ralliés à l’amendement no 298. Le compte rendu de la commission en témoigne très clairement. M. ...