Loi de finances pour 2014

C’est parce que Mme la présidente est assidue aux réunions de nos commissions : puisqu’elle en fait partie, elle avait observé que nous avions effectivement émis un avis défavorable sur votre amendement, pour au moins deux raisons.

Premièrement, s’il est vrai qu’il y a une procédure contentieuse, je pense que corriger une mesure avant même que le droit ait été dit par l’instance saisie de la question serait fragiliser notre position. C’est une attitude constante des gouvernements dans ce type de situation. Mais, contrairement à ce que vous dites, nous ne sommes pas du to...

Il faut que tout le monde soit bien conscient de la différence entre les deux amendements. En termes de volume financier, ce n’est pas l’affaire du siècle, mais enfin, c’est quand même important. Le FCTVA n’est pas sous l’enveloppe normée. Par conséquent, si votre amendement était adopté, la compensation serait faite via les variables d’ajustem...

Comme vous le disiez toute à l’heure, cette fin d’après-midi se passe plutôt bien, et il n’y a pas lieu d’avoir des positions partisanes ! Je vous renvoie à la consultation des débats de la commission sur ce point. Je crois qu’il a d’ailleurs déjà cité d’autres types de contentieux. Mais je voudrais aussi profiter de cet amendement pour deman...

Chacun comprendra que, partout où vous trouvez le taux de 5 %, il faut le remplacer par 5,5 %, compte tenu de nos décisions antérieures. Il s’agit donc bien d’un amendement de coordination.

La commission n’est pas favorable à cet amendement, puisque l’objectif de cette réduction de taux est de mieux recentrer les dispositifs favorisant l’accession à la propriété aux abords des zones ANRU. Vous allez me dire que 500 mètres ne représentent pas une grande distance. Mais si ! 500 mètres, dans certains territoires, c’est beaucoup, d’au...

Pour ne rien vous cacher, j’ai rencontré le ministre de la ville qui, dans le cadre de la préparation de son futur texte sur la politique de la ville dont nous allons discuter ultérieurement, m’a précisé que la zone périphérique de 300 mètres ne le gênait pas trop. Il souhaite, en revanche, et c’est le sens des amendements que nous allons exami...

Cet amendement devrait intéresser un certain nombre de nos collègues. Beaucoup d’élus de communes et d’intercommunalités se sont aperçus que lors de la réforme de la taxe professionnelle, un certain nombre d’éléments ont été oubliés pour ce qui concerne le FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources des collectivités territ...

Monsieur Caresche, vous avez évoqué les mesures transitoires concernant la zone entre 300 et 500 mètres. Votre amendement sera, je le pense, satisfait, par l’amendement no 326 de Mme Linkenheld et par celui de M. Dumont qui porte sur l’alinéa 41. Je vous propose donc de retirer cet amendement à leur profit.

Si, j’ai bien entendu quelques remarques désagréables. Mais je rappelle que c’est une erreur qui a été commise lorsqu’on a calculé le FNGIR en 2011. Je réponds donc précisément à la question de notre collègue. On fige les ressources à l’année où la transformation s’est faite, et on assure une continuité. Il n’y aura ni gagnants, ni perdants, c...

La commission sera favorable à cet amendement, dans la mesure où il est une conséquence de l’amendement no 804 rectifié dont nous avons débattu tout à l’heure.

J’ai des difficultés à comprendre cette proposition, même si j’ai bien entendu le plaidoyer toujours intéressant de notre collègue. Cet amendement porte sur la liste des travaux effectués dans les logements sociaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Même si nous ne disposons pas de chiffrage, pour des raisons de coût et parce que les tr...

Vous avez tort, monsieur Goldberg, le Gouvernement n’oublie rien. Il est prudent et complète au fur et à mesure les dispositifs lorsqu’il semble possible de les améliorer ! (Sourires.)

Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée de compléter la liste des dérogations prévues. Cette liste est actuellement fixée par instruction fiscale. Elle s’applique aux logements mentionnés au 4 et au 11 de l’article 278 sexies, alors que votre amendement ne vise d’ailleurs que l’alinéa 11. Cette liste comprend les accidents de ...

Ce n’est pas un amendement de coordination ou de cohérence, monsieur Dumont, c’est plutôt une confirmation puisque telle est déjà la pratique. Le critère prévu par l’article 19 pour l’application du nouveau taux de TVA est le fait générateur. Cela signifie que les acomptes déjà réglés au taux de 7 % seront régularisés au taux de 5,5 %. Votre a...

Je suis heureux que l’on revienne à la discussion sur l’article 25, car nous étions en train de déraper. J’ai été très surpris, et Carole Delga l’a fort bien expliqué, que vous vous étonniez que l’État réduise ses dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliard. Il est inutile d’aller chercher sur internet des propos « UMP économies ».

Même si c’est toujours utile. Il suffit, mes chers collègues, de prendre connaissance de ce que vous avez présenté avec tambours et trompettes, voici quelques jours, en commission des finances. Dans le contre-budget de l’UMP figure l’abandon de 983 millions dans les concours aux collectivités contenus dans le pacte de confiance.

C’est ce que j’ai entendu. De plus, et M. Mariton l’a rappelé avec raison, les régions ne sont pas perdantes dans cette mutation. Elles récupèrent, en effet, des recettes dynamiques.

C’est leur demande récurrente et, je le crois, assez légitime, depuis quelque temps. Elles n’ont plus d’assiette taxable. Leur capacité de jouer sur leurs recettes est voisine de zéro.

On leur transfère des fonds dynamiques dont j’observe qu’ils ont progressé, ces dernières années, à hauteur de 4 % par an.