Loi de finances pour 2014

Cet amendement était la conséquence de l’amendement no 332, que nous avons rejeté tout à l’heure. En toute cohérence, j’y suis donc défavorable. Il supprimerait les mesures transitoires déjà engagées dans la bande des 300 à 500 mètres.

C’est, je le crois, une bonne nouvelle pour les régions. Supprimer cet article ne leur rendrait pas service. Le rapporteur général donne un avis défavorable à votre amendement de suppression.

Je suis favorable à l’ensemble. Nous avons évoqué longuement le sujet tout à l’heure et nous avions annoncé qu’il serait traité par ces amendements.

Vous proposez, madame Delga, de notifier séparément les deux fractions de fiscalité rétrocédées aux régions. Je pense que cette disposition est plutôt d’ordre réglementaire et n’a pas sa place dans la loi. J’y suis donc défavorable. Cela dit, si le ministre s’engageait, ce dont je ne doute pas un seul instant, à veiller à la lisibilité des attr...

Cet amendement n’a pas été retenu par la commission. S’agissant du rattrapage, ou plus précisément de la différence de prix entre le diesel et le gazole, je crois que le Gouvernement a clairement pris position. Il introduit cette année, ce qui est une grande avancée, une fiscalité environnementale, que nous allons examiner très prochainement, e...

Je comprends l’esprit de votre amendement, madame Delga, mais soit il est inutile, parce qu’il est déjà couvert par l’article 72-2 C, soit il est utile mais il tombe alors sous le coup de l’article 40. Je vous suggère donc de le retirer.

C’est effectivement un amendement de conséquence de l’amendement précédent du Gouvernement. La commission y est favorable.

Ce n’est pas de la débudgétisation, mon cher collègue, puisque l’on garde exactement les mêmes montants. Il s’agit de décliner l’un des engagements du pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet 2013 sous l’égide du Premier ministre, et auquel vous semblez maintenant très attachés, comme nous. Cet article vise ainsi à garantir a...

Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, cet amendement va en partie donner satisfaction à Denis Baupin puisqu’il ajoute une composante air à la taxe sur les véhicules de sociétés. L’objectif est de tenir compte des autres émissions polluantes, c’est-à-dire les oxydes d’azote, les composés organiques volatiles non méthaniques et les particules en ...

La commission est favorable à ce sous-amendement qui vise à affecter le produit de la taxe au budget général, lequel en a bien besoin.

Il s’agit d’harmoniser les abattements relatifs à différentes taxes pour les véhicules qui fonctionnent au superéthanol. Pour résumer, cet amendement simplifie ces dispositifs en harmonisant les règles relatives aux abattements, portés à 40 % pour les véhicules émettant moins de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cela reste favora...

Le ministre a parfaitement décrit les critères, leur pondération, ainsi que le mode de calcul de cette péréquation.

Il est évidemment défavorable. Nous avons une volonté marquée, affichée, d’enclencher dès cette année la mise en place de la contribution environnementale. Vous pouvez contester la rapidité de la montée en puissance. Pour certains, cela va trop vite, pour d’autres, pas assez ! Je trouve pour ma part que le dispositif est plutôt équilibré.

Elles sont communicables, et je les communiquerai conformément au mode de calcul. Si l’amendement est voté en l’état, vous disposerez à la fois des sommes par département – je sais que vous allez vous précipiter sur les Côtes-d’Armor, monsieur Le Fur –…

Monsieur Lamour, je crois très honnêtement avoir fourni dans mon rapport des éléments très objectifs sur la montée en puissance et ses conséquences. Rien n’est dissimulé. Tout est clair et assumé. Nous prenons un tournant important. Pierre-Alain Muet a fourni de ce point de vue des éléments économiques très intéressants. Nous aurons probableme...

…et du pourcentage que cela représente par rapport au reste à charge, qui a fait l’objet de nombreuses discussions. Pour ma part, j’approuve les critères, leur pondération et le mode de calcul que propose le Gouvernement. De très nombreuses simulations ont été faites, il y a eu de très nombreuses discussions, comme d’habitude. Disons pour fair...

… en termes de population bénéficient d’une compensation un peu plus importante que les gros départements. Cet article permet de faire une partie du chemin, une partie qui représente 827 millions d’euros, comme il est indiqué ; c’est un pas important, un pas nécessaire. Mais je profite de l’occasion pour souligner qu’il nous restera, dans l’ar...

Nous sommes très favorables à la fiscalité environnementale, en l’espèce à la contribution climat-énergie. Nous aurons des débats sur la question de savoir s’il faut ou non viser le diesel, et s’il faut le viser seul, mais aussi sur l’affectation des produits. Quoi qu’il en soit, un tournant est pris, il ne faut pas se le dissimuler. Il faut y ...

Chers collègues, j’aimerais aller au bout de mon propos ; je n’ai pas pour habitude de vous interrompre, me semble-t-il. L’article 58 donne donc aux départements la possibilité de recouvrer au travers des DMTO une partie encore plus substantielle du reste à charge, dans un contexte où tout le monde déplore l’effet de ciseaux entre les ressource...

Je ne veux pas intervenir sur le fond, car beaucoup de choses ont déjà été dites. Je reprends ma casquette de greffier pour vous rappeler que nous devons ce soir adopter un amendement précisant la répartition : on ne peut pas adopter un article qui se contenterait de renvoyer à un décret sans plus de précision. Ce serait là une mauvaise manière...