Loi de finances pour 2014

Votre tâche est encore plus difficile que la mienne, madame la présidente, et vous parvenez bien mieux que moi à suivre ce débat ! La commission a émis un avis favorable aux amendements identiques nos 771 et 1038.

Il s’agit de tenir les engagements que nous avons déjà pris et de trouver le gage pour la disposition de TVA sur les oeuvres d’art importées. Nous avions annoncé que nous reviendrions sur l’imposition des plus-values sur les biens meubles. La durée de détention de biens meubles – et il faut bien savoir ce qu’il y a derrière ce mot – donnant dr...

Les amendements de notre collègue Bloche ont une portée plus large que celle visée par l’amendement de la commission. J’émets donc un avis défavorable. Je lui suggère de les retirer et de se rallier à l’amendement de la commission, que vient de défendre Pierre-Alain Muet et dont je suis également porteur. Je ne reprendrai pas les arguments de ...

Monsieur Vigier, je trouve particulièrement audacieux de dire que nous sommes réfractaires aux aides pour les entreprises, compte tenu de ce que nous venons de voter à l’article 11, qui est plus favorable que le droit qui prévalait lorsque votre majorité était au pouvoir. En revanche, et cela va vous faire plaisir, votre amendement va être part...

J’aurais préféré 12 %, mais pas le Gouvernement… J’ai déjà expliqué dans un précédent débat la disposition concernant les objets d’art, et l’alternative possible entre la taxation à l’entrée et l’amortissement, désormais sur 22 ans. Avis défavorable.

Je m’étais montré favorable à ces amendements. J’en approuve le II, mais la rédaction du I – « substituer aux mots "la parcelle" les mots "l’immeuble" – me pose un problème, que l’on avait d’ailleurs soulevé en commission. Néanmoins, nous pourrions adopter l’amendement en l’état, quitte à le corriger plus tard, car le problème n’est pas que ré...

L’organisation des travaux de la commission est du ressort de son président, en liaison avec le bureau et moi-même. Il lui revient donc de répondre.

À la différence des dispositifs antérieurs, ces amendements mettent en place un système dégressif, puisqu’ils proposent de prolonger l’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les successions jusqu’en 2022 : 85 % de 2013 à 2016, 70 % de 2017 à 2019, 50 % de 2020 à 2022, puis 0 % en 2023. J’espère que cette cadence sera considérée ...

L’objet de cet amendement est d’étendre le dispositif de l’exit tax, dont on peut apprécier l’existence, mais pas forcément le fonctionnement et le rendement. Il propose d’en étendre l’assiette aux OPCVM et aux contrats d’assurance-vie, puisque ce sont des produits qui, au moment de la sortie du pays, pourraient être soumis au dispositif exista...

Il est défavorable, monsieur le président, même si j’entends bien les arguments et vais m’efforcer d’y répondre. Je signale tout d’abord à notre collègue Denis Baupin que son amendement tel qu’il est rédigé vise l’ensemble des transports publics réguliers de voyageurs. Il coûterait donc, modestement, un milliard d’euros, et la hausse d’impôt d’...

En effet, monsieur le président, mais bien à la SNCF, on a vérifié. En matière de transports urbains, les choses sont parfaitement claires. Ils peuvent être concédés ou non et le sont assez souvent. Dans ce cas, le CICE est utilisé. Comme l’a dit M. le ministre tout à l’heure à propos d’un autre secteur, il y a compensation, certes globale, ent...

Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé d’améliorer le fonctionnement de l’exit tax. Son produit s’élève actuellement à 60 ou 63 millions d’euros, ce qui me semble tout de même assez peu comparé aux mouvements bien connus qui ont lieu. Je dois d’ailleurs humblement reconnaître, et j’en fais parfois le reproche aux auteurs d’amendements, qu...

Je ne préjugerai pas de la réponse, mais il porte sur le même sujet. Actuellement, les personnes qui ont sorti du pays un certain nombre de valeurs et qui résident depuis huit ans à l’étranger sont exonérées d’exit tax. Certains de nos collègues ont proposé de porter cette durée à quinze ans, ce que la commission a accepté. Je ne sais pas si l...

Le rapporteur général est farouchement opposé à cet amendement, qui viserait à supprimer la possibilité d’imposer les biens soumis aux droits de mutation à titre gratuit des héritiers qui ont leur domicile fiscal en France. En effet, le champ d’application territorial des droits de mutation à titre gratuit dépend du lieu de domicile fiscal du ...

Je voulais simplement présenter mes excuses à M. de Rugy. Ayant cinq amendements différents sous les yeux, chacun avec des rédactions et des cosignataires différents, j’ai dû les confondre : vérification faite, l’amendement présenté par M. Baupin est bien libellé comme notre collègue vient de le préciser.

Madame Schmid, vous défendez en quelque sorte un amendement de repli, en proposant de ne pas retenir le critère de résidence de l’héritier pour l’imposition des successions lorsque celui-ci n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années passées. J’ai la même position sur cet amendement que s...

J’ajoute qu’il faut peut-être laisser aux accords internationaux le temps de se conclure. J’ai bien pris connaissance des travaux en cours. Je pense que légiférer aujourd’hui sur cette question ne serait pas de nature à favoriser les conditions d’un accord entre la France et la Suisse – mais vous avez raison de préciser que ce pays n’est pas le...

C’est bien tenté, monsieur Vigier ! Vous proposez d’étendre l’amortissement exceptionnel ici visé par le texte relatif aux robots industriels à l’ensemble des investissements des PME.

Cet amendement propose de réduire le taux de TVA applicable à toutes les ventes et toutes les constructions de tous les logements de tout standing pendant trois ans. Je vous laisse imaginer son coût, mes chers collègues ! Il est gagé sur le tabac.

J’ai fait le calcul. Ne serait-ce que pour ceux qui ont été réalisés entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002, on atteint déjà 800 millions d’euros. Le coût de votre amendement serait certainement beaucoup plus élevé. Les conditions économiques de 2001 ne sont en rien comparables avec les conditions budgétaires auxquelles nous devons faire f...