Loi de finances pour 2014

Je n’ai d’ailleurs pas vu ce type de mesure dans le contre-budget de l’UMP : personne n’ose imaginer ce type de dépense.

La commission a repoussé cet amendement. L’article tel qu’il est rédigé prévoit un plafonnement de ce type d’investissements pour respecter ce que tout le monde, je l’imagine, connaît ici, à savoir la règle de minimis. Accepter votre amendement, monsieur Le Fur, signifierait que le dispositif devrait être notifié à la Commission au titre du rég...

Nous avons déjà eu ce débat ce matin à propos de la déductibilité des travaux s’agissant des monuments historiques. Cet amendement est plus modeste que celui que vous avez défendu en commission, puisque vous proposez de substituer au droit en vigueur un taux de 10 %. Mon argumentation sera la même que ce matin et en commission. Vous le savez po...

Monsieur Sansu, vous avez dit en introduction que votre amendement était fondé sur la même philosophie que l’amendement précédent. S’il est parfois difficile de rapprocher réalité comptable et philosophie, mon cher collègue,

La commission n’a pas retenu ces amendements. Un débat nourri et approfondi s’est déroulé l’année dernière, qui a permis de redonner un contenu à un ISF qui avait été totalement vidé de sa substance par nos prédécesseurs. Les prévisions de recette de cet impôt pour 2014 sont de 4,7 milliards. Nous avons débattu de son seuil, de son taux et des ...

il s’agit tout de même en l’ocurrence d’une philosophie à 1,25 milliard d’euros ! Tout est dit : compte tenu du montant en jeu, personne ici ne pourrait admettre cette mesure de façon responsable. Certes, une telle mesure, avez-vous rappelé, a été prise en d’autres temps. Mais c’était une autre époque et dans un autre contexte bugétaire.

Or le contexte budgétaire actuel nous confronte à des difficultés et réduit nos marges de manoeuvre : ce n’était pas le cas à l’époque où le taux de TVA avait été réduit pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. Aujourd’hui, une telle mesure est rigoureusement impossible. Avis défavorable.

Cet amendement est essentiel, puisqu’il consiste à inclure dans le champ du taux réduit de TVA les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Beaucoup de personnes se sont exprimées sur cette question, depuis des mois, pour ne pas dire depuis des années. Cette disposition a...

C’est faux et vous le savez bien ! Le président Carrez a eu le courage de le dire !

La commission a débattu de cette question que notre collègue Charles de Courson, dont l’absence ce matin nous est cruelle,…

…avait déjà soulevée. Les travaux dits « induits » ou « connexes » évoqués par M. Fromantin bénéficieront du taux de TVA intermédiaire, à 10 %. La question de la main d’oeuvre a également été soulevée : la commission avait précisé – il est bon de le rappeler en séance publique – que les travaux induits feraient l’objet d’une proratisation, en...

J’entends dire, à ma droite, que cela sera compliqué. Non, mon cher collègue : nous parlons de pratiques tout à fait courantes, déjà appliquées dans le cadre du crédit d’impôt. Je ne l’ai pas précisé tout à l’heure en présentant mon amendement car d’autres proposeront prochainement d’élargir la liste des travaux éligibles, mais nous avons calé ...

Je serai très bref, puisque le débat a déjà eu lieu. Vous enfoncez une porte ouverte, monsieur Le Fur. Je ne siégeais pas dans cet hémicycle à l’époque, mais, pour avoir longuement discuté de la genèse de cette dispense d’assujettissement à l’ISF, je sais que beaucoup reconnaissent, y compris dans votre famille politique, que ce à quoi vos insi...

Jean-Claude Fruteau l’a parfaitement dit tout à l’heure, en évitant toutes les caricatures, dans un sens comme dans l’autre : la volonté générale est de s’orienter vers un système de crédit d’impôt, pour tout un tas de raisons qui ont été citées. J’ai travaillé en tout cas dans cet esprit, et j’ai proposé un certain nombre de dispositions, que...

Jean-Claude Fruteau l’a parfaitement expliqué, le système est obligatoire à partir d’une certaine taille. En dessous d’un certain seuil, l’option est possible, on laissera donc encore fonctionner la défiscalisation. Quand nous aurons fait la preuve que le crédit d’impôt peut facilement être au moins aussi attractif et plus fonctionnel et donner...

Le présent article supprime une déduction d’assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l’article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les souscriptions aux augmentations de capital de certaines sociétés en difficulté. Cette suppression serait justifiée par le fait que la déduction d’assiette ne semble pas utilisée. Tout...

Je ne suis pas favorable aux sous-amendements. Je voudrais préciser, ce que je n’ai pas fait tout à l’heure, que la liste des travaux éligibles est celle qui est issue de l’article 200 quater du code général des impôts. Elle est d’ailleurs précisée à l’article 56 du présent projet de loi – nous aurons l’occasion d’y revenir. Je tiens à appeler...

Je comprends bien l’esprit de l’amendement, monsieur Fromantin. J’ai moi-même été alerté sur le fait que, lors de certains contrôles, on ne voulait pas considérer les holdings animatrices comme des sociétés opérationnelles. Malheureusement, votre amendement est plutôt mal rédigé et ne permettrait pas de répondre totalement à votre souci, qui es...

La commission n’a pas retenu ces amendements. Le taux, d’ailleurs déjà porté par le présent article de 65 à 70 %, est un plancher, mes chers collègues. Le taux moyen enregistré était de 72,26 % en 2011. C’est une moyenne, ce qui signifie qu’il y a des opérations où le taux de rétrocession est plus élevé et d’autres où il est plus bas. Si nous p...

Je ne veux pas remettre en cause la présidence, mais je ne suis pas sûr qu’il s’agisse bien d’un rappel au règlement !