Loi de finances pour 2014

Nous avons eu quasiment le même débat tout à l’heure et j’ai rappelé les chiffres de progression de l’ISF. Il est légitime – je réponds à M. Vigier – de rouvrir les débats tous les ans : libre aux parlementaires de le faire. Plus de mille amendements ont été déposés sur cette première partie : c’est un record absolu. Si nous en recevons 1 500 l...

Il s’agit d’imposer un taux minimal de subvention de type LBU sur chaque opération concernant le logement social. Le texte prévoyait de fixer ce taux par décret. Il m’a semblé plus clair de le faire dans la loi, et je pense que tout le monde pourra en tomber d’accord. Fixer un taux de subvention minimal a pour but de permettre à l’État de conna...

Je voudrais remettre les choses à leur place. Votre goût pour la famille, monsieur Mariton, dépasse l’entendement,…

…puisque vous proposez de réduire l’ISF de 300 euros par personne à charge. Connaissant les montants des patrimoines à partir desquels se déclenche l’ISF, je pense que vous n’êtes pas cohérent : vous auriez dû proposer 3 000 euros !

Vous auriez également pu prévoir une réduction variable en fonction du patrimoine, puisque vous êtes attaché à ce que le coût d’une personne à charge – nous avons eu le débat hier assez longuement – soit proportionnel au niveau de vie de la famille. L’adoption de cet amendement nous coûterait cher, puisque c’est la bagatelle de 24 millions d’e...

J’entends bien l’argumentation de nos collègues, mais j’ai aussi en mémoire les propos d’il y a quelque temps demandant justement que la LBU vienne appuyer fortement les opérations de type logement social. Par ailleurs, en consultant le projet de budget des outre-mer, je constate que les crédits affectés au logement sont en augmentation : ils p...

Cet amendement extrêmement important résulte d’une réflexion constante sur le plafonnement de l’ISF. Ce dernier est plafonné de façon que le quotient de l’impôt payé, au numérateur, divisé par les revenus, reste inférieur à 75 %, le Conseil constitutionnel jugeant qu’au-delà de ce taux il serait confiscatoire. La question porte sur les revenus ...

De même que pour l’amendement no 242, il s’agit de revenir sur la suppression d’un avantage fiscal que prévoyait l’article 13. Cet amendement a pour but de maintenir une déduction d’assiette au profit des acquisitions ou constructions de logements neufs destinés à faire l’objet de contrats de location-accession. Pour cela, il faut supprimer les...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le dispositif prévu oblige les entreprises de plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires à passer par le crédit d’impôt, et il en laisse l’option aux entreprises de plus petite taille. Je ne vois donc pas quel est l’objet de votre amendement, mon cher collègue, alors que c’est la deuxième fois...

La position du rapporteur général est de n’obliger personne à utiliser les services des cabinets de défiscalisation et donc de laisser le choix aux entreprises d’utiliser ou le crédit d’impôt ou le système de défiscalisation.

L’arithmétique est ce qu’elle est. Je dis toujours qu’on ne peut pas faire dire aux chiffres n’importe quoi, contrairement à ce que le la légende veut essayer d’accréditer. Le raisonnement du ministre est parfaitement juste.

Ces amendements proposent de développer plusieurs aspects des possibilités de déduction au titre de l’ISF-PME. Votre proposition semble moins avantageuse que le dispositif Madelin. Or, L’ISF-PME est plus favorable que ce dernier, puisque son champ est plus large, visant toutes les PME quand le dispositif Madelin ne vise que les sociétés en phas...

En faisant passer à 5 % des travaux qui étaient taxés à 7 %, alors qu’ils auraient dû passer à 10 %, on fait un effort de 5 points.

Or pour arriver à 100, il faut multiplier 5 par 20. J’ignore la nature exacte des études qu’a suivies M. le ministre, mais j’imagine qu’il a au moins fait l’école communale, et il a raison de dire que 500 millions multipliés par 20, cela fait 10 milliards. C’est bien sur 10 milliards de travaux qu’une réduction de 5 points de TVA donne 500 mill...

Cet amendement a été retiré par mes soins avant la discussion. Il n’a donc pas été adopté. Je crois savoir, pour en avoir discuté avec Jean-Claude Fruteau et les représentants du ministère, que ce retrait répond au souhait général.

Il s’agit de supprimer le plafonnement prévu par l’article sur la construction des hôtels. Il n’y avait pas de plafond pour les systèmes de défiscalisation. Or nous souhaitons donner au crédit d’impôt les mêmes chances qu’aux options de défiscalisation. Cela va dans le sens souhaité par tous.

Permettez-moi un petit clin d’oeil. Après les animaux de compagnie, nous avons là, un amendement qui porte sur la nourriture des animaux et que, dans mes services, nous avons appelé « l’amendement croquettes » ! (Sourires.) Avis défavorable donc.

La commission a approuvé cet amendement à une très large majorité – peut-être même à l’unanimité, mais je n’en suis plus certain. Il prévoit le passage au taux normal de TVA pour les « amendements », au sens agricole du terme, à savoir les engrais et les fertilisants, notamment les amendements calcaires non bio, le souffre et le cuivre. L’effet...

L’avantage créé par la défiscalisation était à un certain niveau. Or les intermédiations avaient tendance à provoquer un égarement des crédits, qui ne se retrouvaient pas sur le territoire. S’agissant des investissements productifs, nous avons suivi un principe consistant à viser une partition médiane : la moitié de l’économie réalisée irait à ...

L’amendement est en effet proche de celui que j’ai présenté. Je suggère à nos collègues écologistes de se rallier à l’amendement de la commission et de retirer le leur. À défaut, l’avis sera défavorable.