Loi de finances pour 2014

Je reprends ma casquette de greffier pour inviter nos collègues à veiller à la rédaction de leurs amendements. En effet, dans l’exposé des motifs que vous avez développé figurent bien les chiffres 50 et 20 et le solde, mais dans l’amendement, 70 % du crédit d’impôt est versé à l’achèvement des fondations, 50 % à la mise hors d’eau et le solde à...

Il faut le prendre avec le sourire : pour vous avoir bien écouté, madame Girardin, je sais qu’il n’était pas dans votre intention de dépasser les 100 % d’acompte. Je vous invite toutefois à faire attention, tout en ayant à l’esprit que cela peut également nous arriver. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Malgré le plaidoyer vibrant de Jean-Louis Dumont, la commission n’a pas retenu ces amendements : le délai séparant les fondations de l’achèvement est tout à fait large, puisqu’il est fixé à deux ans, afin de permettre l’achèvement des travaux.

Monsieur Le Fur, je vous ai épargné tout à l’heure bien des désagréments. Vous avez défendu de façon très lapidaire – puisque vous étiez au perchoir – l’amendement n°124, que j’ai repoussé de façon tout aussi lapidaire. Mais si vous l’aviez défendu avec la fougue qui vous est coutumière, j’aurais joué mon rôle habituel de greffier – c’est le ca...

Si votre amendement avait été adopté, il aurait eu pour effet de passer le taux actuel de 7% – qui va passer à 10% sur les animaux de compagnie – à 20%.

La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement. J’en comprends l’esprit : il va dans le même sens que ceux de nos collègues, en retenant toutefois des dates un peu différentes qui, reconnaissons-le, sont légèrement plus restrictives. Mais, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 1114, qui est issu d’un amendement que ...

J’appelle votre attention, monsieur Le Fur : vous auriez eu sur le dos un certain nombre d’animaux pas forcément si domestiques que cela !

Si nous avions adopté votre amendement, vous faisiez passer au taux normal tout ce qui concerne les animaux domestiques. Je vous ai donc rendu un grand service.

L’attachement des uns et des autres à la compétitivité des entreprises françaises n’est pas à mettre en compétition, puisque nous le partageons tous. D’ailleurs, vous auriez été bien inspiré de le faire vivre plus tôt…

De même, notre attachement au sport et aux clubs sportifs est parfaitement identique au vôtre, qu’il soit cocardier ou régionaliste, car chacun a sa conception du sport, quels que soient les niveaux de salaires des clubs sportifs. Il n’est d’ailleurs pas exclu que le plafond qui a été fixé concerne bien d’autres types d’entreprises que les club...

Cela ne vous choque-t-il donc pas que nous ayons imposé un seuil de 75 % pour l’ISF ? Ce plafond ne bénéficiera effectivement qu’aux très gros patrimoines, tandis que celui qui paie un petit montant d’ISF ne bénéficiera d’aucun plafonnement. On pourrait faire la même objection chaque fois qu’un système de plafonnement est mis en place. C’est tr...

Il ne faut pas non plus se cacher derrière son petit doigt ! Nous ne sommes pas seulement là pour parler d’un engagement du Président de la République ; il y aussi un objectif de rendement. Le contexte qui nous est imposé requiert que chacun fasse des efforts. Personne n’aurait compris que les niveaux de rémunération extraordinaires, pour ne pa...

Je profite de cet amendement, auquel la commission apporte son soutien, pour dire tout l’intérêt de cet article dans le domaine de la lutte contre la fraude ou, autrement dénommée, l’optimisation fiscale – dispositifs bien connus, malheureusement trop connus et trop utilisés. Si cet article ne semble pas soulever beaucoup de questions, il est b...

Monsieur Le Fur, nous pourrons avoir ce débat lors de la discussion de vos amendements. L’avis de la commission est naturellement défavorable.

Je remercie notre collègue de sa présentation très précise d’un sujet très complexe. Malgré tous les efforts que mes collaborateurs et moi-même avons fournis, je ne dispose pas de chiffrage qui permettrait d’évaluer le coût que représente le dispositif proposé. J’aimerais toutefois vous faire remarquer, monsieur Laurent, que le paquet dédié au...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Il prévoit une clause de sauvegarde qui exclut l’application du dispositif pour les opérations réalisées au sein de l’Union européenne sauf si elles constituent un montage artificiel dont le but est de contourner la législation fiscale. Il s’agit de reprendre la jurisprudence de la Cour de justice d...

La commission a émis un avis défavorable : l’article 14 s’applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013, c’est-à-dire à la date du conseil des ministres qui a adopté le présent projet de loi de finances, ce qui est l’usage pour ce type de dispositions.

Je vais avoir besoin de me justifier, car une interprétation de courte vue de cet amendement de suppression pourrait faire croire que le rapporteur général ne souhaite pas lutter contre la fraude. Je le dis au passage, cet article 15 m’intéresse au plus au point, puisqu’il concerne un gros dossier que je connais bien, dont le volume et la noto...

J’ajoute, sinon pour tempérer un peu nos ardeurs, du moins pour nous appeler à un peu plus d’humilité, que ces questions sont extrêmement techniques. Nous sommes là confrontés à des armadas d’avocats, sans oublier les incidences bruxello-bruxelloises : il nous faut calibrer parfaitement ces dispositions, de façon à ne pas avoir de problèmes jur...

Les organismes HLM, comme l’a rappelé M. Goldberg, sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d’intérêt général mais pas à celui des activités « accessoires ».