Loi de finances pour 2014

La cession des certificats d’économie d’énergie entre dans cette seconde catégorie puisqu’elle ne saurait être rattachée au coeur de la mission des organismes HLM, coeur de mission qui vous est aussi cher qu’à nous et qui leur vaut de bénéficier d’un statut fiscal dérogatoire. Cet amendement avait déjà été déposé l’année dernière et avait subi...

Monsieur Le Fur, vous avez tort. La décision de fixer le plafond à 66 % ne ressort pas d’un avis du Conseil d’État,…

…mais d’éléments qui étaient passés plus inaperçus que d’autres dans la décision du Conseil constitutionnel relative à cette fameuse taxe de 75 %. Se prononçant en effet sur d’autres points de la loi de finances de l’époque, il avait considéré qu’une taxation supérieure à 66 % de certains types de revenus serait confiscatoire. Le Conseil consti...

La commission a rejeté cet amendement. Par exception au principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, l’article 209 B du code général des impôts permet d’intégrer aux résultats taxables en France les bénéfices d’une entreprise exploitée hors de France par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en France. Cet article s’inspi...

Il y est en effet prévu au II que le dispositif n’est pas applicable lorsque l’entreprise est exploitée dans l’Union sauf si l’administration parvient à démontrer que l’implantation à l’étranger constitue un montage artificiel destiné à contourner la loi française. Ceci est inspiré d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2006....

La commission n’a pas retenu cet amendement, que nous avons déjà examiné dans le passé. Il s’agirait de soumettre à un taux réduit de 10 % les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux lorsqu’au moins 80 % en sont transformés en logements sociaux. Outre le fait qu’il s’agirait d’une nouvelle mesure qui compliquerait encore davantage – j’en...

À ce stade du débat, je voudrais faire la remarque suivante : je suis assez surpris que les commentaires des uns et des autres ne portent que sur la question du football.

Je vous en prie, monsieur Le Fur ! Vous avez une autre attitude lorsque vous êtes au perchoir… Mais peut-être le comportement habituel de M. Mariton déteint-il sur vous… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je le répète, vos questions ne portent que sur les clubs de football, du Paris-Saint-Germain aux clubs régionaux et même aux contra...

Défavorable. Nous avons effectivement procédé à un rabotage, avec un vrai rabot – pas une lime à ongles ! –, sur la déductibilité des intérêts, et même, plus largement, sur la déductibilité des frais financiers. Vous le comparez au système allemand, mais le dispositif que nous avons retenu est plus large, car il prend en compte, non seulement...

J’en viens à l’argument de M. Vigier sur l’utilisation éventuelle de filiales. Figurez-vous que l’article a justement été conçu de telle sorte que lorsque les frais de gestion – les management fees qu’une société implantée à l’étranger verse à l’un de ses salariés mis à la disposition d’une filiale établie en France – ne sont pas remboursés par...

Vous soulevez une question qui a été longuement débattue l’année dernière lors du projet de loi de finances. Vous vous souvenez peut-être de la position personnelle du rapporteur général à cette époque, qui aurait souhaité aller vers ce que vous proposez cette année. Mais il est apparu que cela posait un certain nombre de problèmes. D’abord, l...

Il semble que le chantier soit engagé, monsieur Sansu. Les calendriers ne sont pas encore précisés, mais tout le monde a entendu parler du chantier qui est en train de s’ouvrir. Vous reconnaissez vous-même la probable imperfection de la mesure que vous proposez. Il me paraîtrait vraiment prématuré de nous engager sur des dispositions aussi lou...

Dans sa décision rendue le 29 décembre 2012, monsieur Le Fur, le Conseil constitutionnel a non seulement annulé la disposition relative à la taxe de 75 %, mais aussi une autre disposition qui consistait à taxer les plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et les avantages liés à la valeur des actions attribuées gratuitement. Le Cons...

Une fois saisi par le Gouvernement, le Conseil d’État s’est appuyé sur cette décision du Conseil constitutionnel en rappelant que, sur les produits censurés, le taux de taxation cumulée atteignait les deux tiers.

Vous êtes bien bavard… Le Conseil d’État a donc estimé que le Conseil constitutionnel jugeait confiscatoire un taux de taxation supérieur à 66 % – ce qui ne signifie nullement qu’il s’agisse là d’un plancher. L’avis du Conseil d’État a été rendu public par le Gouvernement. S’agissant des amendements, le débat sur le taux de 5 % a déjà eu lieu...

Il vise à rendre la taxe de solidarité non déductible de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. En commission, j’avais défendu un amendement, qui a d’ailleurs été adopté, consistant à interdire la déductibilité de cette taxe dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit là d’un dispositif exceptionnel, même s’il n...

En effet, c’est une version adoucie de la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés.

Je vais répondre à la question de M. Mariton et donner quelques précisions sur un autre point. L’amendement que je vous ai présenté ne porte que sur les entreprises assujetties à l’IS puisque la contribution exceptionnelle ne porte que sur ces entreprises. Elle sera donc toujours déductible pour celles qui relèvent de l’IR et celles qui sont à...

…bien qu’elles ne soient pas tout à fait neuves et sans doute pas parfaites, si tant est que la perfection existe… Je vous propose, mon cher collègue, d’entrer ensemble dans le chantier qui s’ouvrira probablement soit à la fin de cette année, soit au début de l’année prochaine. Il serait prématuré de prendre des décisions de cette nature avant ...

Si, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 91. Il n’y a aucun problème. Cela dit, peut-être aurait-il mérité d’être déposé en commission, car nous allons aborder une discussion d’ampleur sur l’impôt sur les sociétés. Et peut-être aussi le groupe socialiste, dont je m’excuse de parler ici, aurait-il pu se prononcer sur la question, car...