Loi de finances pour 2014

Après analyse, nous pensons que cet amendement ne réalise pas l’objectif poursuivi, puisqu’il prévoit de conditionner le bénéfice du taux de 15 % au placement des bénéfices en réserve, ainsi qu’un rattrapage à hauteur du taux normal pour les bénéfices sortis de la réserve pour être distribués dans un délai de cinq ans – en contrepartie de quoi,...

J’avoue avoir un peu de mal à analyser cet amendement, dans la mesure où sa rédaction mentionne « les sociétés gérant leur propre patrimoine ». On ne sait pas de quel type de patrimoine il s’agit – mobilier ou immobilier –, ni si la gestion du patrimoine doit constituer l’activité exclusive de la société, faute de quoi on pourrait penser que to...

La commission remercie les auteurs de ces amendements de l’aide qu’ils souhaitent apporter à la réflexion collective. Nous ne manquerons pas de porter ce type de propositions lors des Assises de la fiscalité des entreprises. En l’état actuel, toutefois, la commission émet un avis défavorable.

Avis défavorable. Ce crédit d’impôt a été prorogé pour trois ans en loi de finances pour 2013 et son taux porté à 30 % pour les PME. Vous proposez à nouveau, mon cher collègue, d’en élargir encore le champ des bénéficiaires aux entreprises ayant seulement un an d’existence. Je rappelle que la première année, la mesure a coûté deux fois plus que...

L’an dernier, ce crédit d’impôt qui était plafonné à 4 millions d’euros de dépense fiscale a été multiplié par deux et demi. Vous souhaitez y revenir cette année en doublant à nouveau le plafond pour passer de 10 millions à 20 millions d’euros. J’ajoute que son assiette a été élargie aux dépenses d’hébergement – nous avions d’ailleurs eu d’âpre...

Nos trois collègues signataires soulèvent une question importante et leur amendement remet assez profondément en cause le régime fiscal des groupes. Il serait tout de même assez périlleux, à une heure et demie du matin, un vendredi soir, de prendre une décision de cette nature.

Il vaudrait mieux s’en remettre aux assises à venir. En ce sens, je vous soutiens, monsieur Laurent, et je vous remercie de l’aide que vous nous apportez pour mettre aussi sur la table le régime de groupe, l’un des dispositifs qui permet parfois aux plus grands groupes des améliorations substantielles de leur situation fiscale, un accroissement...

Tout d’abord, je voudrais rectifier les propos que vous me prêtez. J’ai dit que les dirigeants et les directeurs financiers des grands groupes étaient capables de regarder, en même temps que les taux faciaux, les modes de calcul et les assiettes…

…sinon, ce serait à désespérer de la qualité de leur gestion. Ensuite, monsieur Mariton, vous proposez une mesure qui supprimerait 1, 2 milliard d’euros de recettes sur trois ans. Je n’ai pas trouvé cette mesure dans le contre-budget de l’UMP.

J’aurais été fort heureux de l’y découvrir et surtout de voir comment vous auriez couvert un manque de recette de 400 millions d’euros par an. Il aurait été intéressant de savoir comment vous financiez cette mesure autrement que par des gages sur le tabac. Avis défavorable.

Beaucoup a été dit sur cette affaire et je ne ferai que deux réflexions. Monsieur Le Fur, ne parler que des taux, c’est comme si un commerçant mélangeait chiffre d’affaires et bénéfices. Or vous n’évoquez que le classement des taux sans aborder l’assiette. Les grandes entreprises dignes de ce nom regardent l’ensemble des modalités de calcul de...

Elles regardent surtout les trous dans les assiettes ! Monsieur Le Fur, si on aborde les assises dans un tel état d’esprit, c’est sûr que celles-ci vont mal se passer. L’intervention de M. le ministre suscite chez moi une seconde réflexion car je ne suis pas d’accord avec ses calculs.

J’ai moi-même calculé la différence des impôts perçus auprès des entreprises en 2014 par rapport à 2013. Je rappelle qu’en 2013, elles ont eu à payer des mesures one shot, donc non renouvelées en 2014, qui se sont élevées exactement à 4,95 milliards d’euros. Je rappelle aussi que l’IFA disparaît, ce qui représente un gain de 500 millions d’euro...

Mais disons, monsieur le ministre, qu’en calculant sur un coin de table, on arrive à des résultats tout de même très convergents. À ceux qui s’exclament : « Oh là-là, ça fait deux milliards et demi en plus, nanani nananère ! », je réponds que non puisque ce sera bien autour de 10 milliards de charges en moins. Je leur demande au moins, s’ils ne...

La commission ne souhaite pas l’adoption de cet amendement. De façon un peu comparable à celui de Mme Berger précédemment, il pose non seulement des problèmes techniques mais aussi un problème de conformité au droit de l’Union européenne, et nécessiterait donc, pour le moins, l’introduction d’une clause de sauvegarde qui ne figure pas dans sa r...

Le président Carrez a l’habitude de présenter ce type de mesures, et nous échangeons longuement à chaque fois sur les notions de grande rétroactivité et de petite rétroactivité. Après la démonstration qu’a faite le ministre et que je me suis permis de légèrement corriger, il serait vraiment maladroit d’évoquer ici une petite rétroactivité pénal...

Cet amendement n’a pas été retenu par la commission et je pense que nous reviendrons sur ces débats prochainement, peut-être lors de la discussion de la deuxième partie du budget. Avis défavorable.

L’article 11 est issu d’un travail mené au cours des assises de l’entrepreunariat. Il a des avantages, l’un fondamental et d’autres secondaires. L’avantage fondamental, c’est qu’il simplifie les dispositifs existants. Son plus gros mérite étant de créer deux régimes, – ce qui est finalement beaucoup plus simple que ce qui existait auparavant :...

…puisque l’on espère qu’il va rapporter. Tout argent placé dans l’économie finira par rapporter, du moins nous l’espérons car c’est le sens de ce que nous faisons en faveur de la compétitivité et du dynamisme économique. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement car supprimer cet article serait une grosse erreur.

Supprimer l’alinéa 2 va un peu au-delà d’une modification rédactionnelle… L’article prévoit d’imposer les distributions réalisées par les OPCVM selon des modalités différentes selon que le contribuable est domicilié ou non en France. L’amendement propose d’imposer les distributions effectuées au profit des non-résidents suivant le même régime ...