Loi de finances pour 2014

Compte tenu du régime très favorable qui est mis en place pour le rythme d’abattement sur les plus-values des valeurs mobilières, cet amendement a pour objectif de supprimer un dispositif qui avait été introduit en loi de finances initiale pour 2012 et qui permettait d’obtenir une exonération en cas de réinvestissement. En fait, ce dispositif ...

Défavorable. Le président de la commission vient de rappeler que, dans le régime incitatif, à l’issue d’une période de huit ans, l’abattement de 85 % est établi. Si tant est que l’on soit dans une tranche à 45 % – ce qui est souvent le cas pour ce type de public – il reste une imposition résiduelle à l’impôt sur le revenu de 4,46 %, c’est-à-dir...

L’avis de la commission est défavorable. L’opposition propose de relever le taux de TVA et de remettre en place la TVA sociale : les Français ont clairement dit qu’ils n’en voulaient pas. Nous avons préféré un autre dispositif, dans lequel l’ensemble de la majorité a confiance.

L’amendement no 893 supprime complètement le CICE. L’amendement no 895 le réserve aux « entreprises qui appartiennent aux branches d’activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ». J’ai déjà vu des amendements similaires ; il me semble notamment que M. Guedj avait déposé le mê...

La commission a examiné assez rapidement cet amendement, au titre de l’article 88. Malheureusement, comme tous les crédits d’impôts, le CICE est réservé aux entreprises soumises à un régime réel. Or, le secteur ici concerné est soumis à la taxe sur le tonnage. Les régimes forfaitaires étant optionnels et globalement plus favorables que le régim...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Les sociétés concernées sont soumises au régime prévu entre autres par l’article 50-0 du code général des impôts, à savoir le régime micro BIC, et par l’article 239 bis du code général des impôts traitant des SARL et des sociétés de personnes. Votre proposition tendrait à réserver à ces entreprises u...

La commission a accepté cet amendement dans la mesure où il replace ce crédit d’impôt sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis que nous avons précédemment évoquées. Il apporte une correction rédactionnelle.

Monsieur Mariton je trouve que votre façon de présenter les choses est assez méprisante. Un très important travail a été accompli par les administrateurs et les services. Si vous aviez lu le rapport et les annexes, vous en seriez convaincu. Le nombre d’amendements émanant du Gouvernement et de nos rangs, parfois inspirés par vos propres remarqu...

Le travail a eu lieu en commission. Vous proposez un amendement, je le respecte et je vais demander à l’Assemblée de le rejeter, sachant que nous trouverons un peu plus loin, vous le savez, un amendement qui répond à votre légitime préoccupation.

C’est typiquement du travail parlementaire. Nous avons présenté un proposition qui a été discutée en commission. Chacun l’a amendée et nous allons proposer une amélioration pour tenir compte des remarques pertinentes que vous avez faites. Je suis défavorable à votre amendement.

L’amendement no 267 tend à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts d’emprunts contractés par les salariés et gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie. Il y a eu un certain nombre de remarques sur ce dispositif. Là encore, nous en avons tenu compte. C’est une disposition qui devrait...

Il tend à supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

La commission a repoussé cet amendement. Certes, on ne peut pas dire qu’aucune entreprise ne bénéficie de ce dispositif mais, avec 1 million d’euros pour 300 entreprises, soit environ 3 000 euros par entreprise, il est clair que c’est un dispositif qui ne fonctionne pas. Il faut nettoyer de temps en temps les niches, monsieur Mariton et là, fr...

Il tend à supprimer l’amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription par les entreprises de titres de SOFICA. Cet avantage fiscal n’est utilisé que de manière très résiduelle, contrairement au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu mis en place pour les ménages. Il n’est pas nécessaire. Il a obt...

Je propose de supprimer la prise en compte des stocks de vins et d’alcools faisant partie de l’actif professionnel à leur valeur comptable pour la détermination de l’actif net imposable à l’ISF. Cette niche est aujourd’hui pratiquement dépourvue de portée du fait de l’exonération d’ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels. Même s...

À chaque fois qu’il y a une gentillesse, il y a une vacherie derrière ! À cette heure, c’est un peu fatigant.

Il s’agit de supprimer l’exonération des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides. Le coût de ce dispositif est quasiment nul, 350 000 euros en 2006, 840 000 euros en 2008, car il est très peu utilisé. La raison majeure de cette suppression, c’est l’existence d’autres dépense...

L’amendement no 272 tend à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains situés dans le coeur des parcs nationaux des départements d’outre-mer. Sept ans après sa création, cet avantage fiscal n’est toujours pas utilisé. Son coût est donc nul pour l’État. Cela tiendrait au retard considérab...

À la demande expresse du Gouvernement, je propose cependant, par mon sous-amendement, de laisser encore une petite chance au dispositif. Quelques instants, monsieur le bourreau, disait tout à l’heure l’un de nos collègues ! Différons donc de trois ans son abrogation, ce qui donnera un euro par an et par hectare supplémentaire aux rares personne...

Cet amendement tend à retarder l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif sur la question du revenu agricole différé. Il répond au souci de M. Le Fur et montre, monsieur Mariton, que le travail parlementaire permet d’aboutir.