Loi de finances pour 2014

Je n’aurais pas la prétention d’en dire plus que le ministre à l’instant, mais, ayant été interpellé par notre collègue Charles de Courson, je veux quand même lui indiquer que, contrairement à ce qu’il a semblé prétendre, le rapporteur général n’était absolument pas embarrassé par sa question. M. de Courson trouvera en effet, en pages 18 et 19 ...

…vous vous souvenez de la discussion, l’an dernier, d’un amendement qui a finalement été retiré. Le ministre s’était engagé à fournir tous les renseignements que, tout aussi légitimement, la représentation nationale demandait. Je veux remercier le ministre et ses services de nous avoir parfaitement communiqué ces informations, que vous trouvere...

L’amendement no 694 rectifié vise à replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafond de 18 000 euros qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013. Cela ne nous paraît pas justifié, car la réduction d’impôt et le crédit d’impôt accordés au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt...

Quant à l’amendement no 708, même motif, même punition, puisqu’il est identique. Je souhaite m’attarder un instant sur les deux amendements identiques nos 625 et 696 relatifs au Duflot outre-mer, pour faire court. Je tiens à éviter toute ambiguïté, monsieur Ollier. Effectivement, je vous avais dit en commission que l’amendement que vous aviez ...

on obtient un montant de 9 600 euros. Nous nous situons donc bien en dessous du plafond de 10 000 euros : cela signifie qu’avec le Duflot outre-mer, on reste sous le plafond de 10 000 euros lorsque l’on investit dans un logement de 300 000 euros. Cela nous permet de ne pas prendre en compte l’argument relatif à la taille des logements que vous ...

Puisque nous faisons de l’histoire et de l’archéologie législative, je vous rappellerai ce qui s’est passé l’année dernière. Nous avions proposé de prolonger les dispositifs de défiscalisation pour un an, mais en baissant légèrement les plafonds. Le plafond de 18 000 euros plus 4 %, nous avions tenté de convaincre les parlementaires de l’outre-...

…d’autant qu’il y avait un autre avantage, mais enfin je ne veux pas non plus refaire toute l’histoire. Après une levée de boucliers, nous en sommes finalement restés à 18 000 euros plus 4 %. La décision du Conseil constitutionnel est passée inaperçue en raison d’autres annulations qui ont un peu plus fait la une de l’actualité, et sur lesquel...

Le Conseil constitutionnel a considéré que dans la situation actuelle, il était logique de durcir l’impôt – si ce ne sont pas les termes exacts, c’était l’esprit – mais souhaitait que cela se fasse de façon équitable. En conséquence de quoi, il a annulé le plus 4 % qui importait plus, aux yeux des députés ultramarins, que les 18 000. Comme l’un...

Si, parce que cela montre qu’à vouloir tout conserver, on risque de tout perdre. J’apprécie ce qui a été fait. Vous évoquez un certain nombre de réunions, j’ai de mon côté participé à d’autres réunions, y compris avec des députés ici présents. Je considère que ce qui est fait va vraiment dans le bon sens, de façon tout à fait sereine et tranqu...

Avis défavorable. L’abaissement du plafond global des avantages fiscaux de 10 000 à 6 000 euros serait aller plus loin que ce que nous avons souhaité faire l’année dernière, et qui fut une étape importante. L’équilibre qui a été recherché et, me semble-t-il, à peu près trouvé ne devrait pas être remis en cause cette année.

Comme le soulignait tout à l’heure le ministre, il y a un double discours : tout le monde appelle à supprimer les niches d’un point de vue général mais dès que l’on va dans le détail de leur suppression, tout le monde les défend. Il y en a même qui veulent les empiler. C’est à peu près votre démarche, puisque vous proposez de faire une grosse n...

Avis défavorable. La progressivité de l’impôt a été renforcée par la création d’une tranche d’imposition à 45 %. Je rappelle également qu’il existe une contribution exceptionnelle pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part, et que l’article 9 propose de renforcer encore la progressivité de l’impôt pour les revenus supérieurs à 1 milli...

Que voulez-vous que j’ajoute à ce débat ? Une douzaine d’orateurs se sont exprimés ! Pardonnez-moi simplement un peu d’humour, monsieur Myard : si, au travers de nos personnes, les extrêmes peuvent se rejoindre…

Nous avions eu un long et intéressant échange en commission avec notre collègue Alauzet sur ce sujet. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire que j’avais alors déployé, je dirai seulement que cette dépense fiscale a représenté un coût de l’ordre de 40 millions d’euros en 2013. Cela peut sembler beaucoup, cela peut sembler aussi assez peu au reg...

M’étant exprimé tout à l’heure sur un amendement très proche, je n’ai pas à ajouter d’éléments supplémentaires. Avis défavorable.

Ne boudons pas notre plaisir ! S’il existe une unanimité sur ces bancs, après toutes les explications qui ont été données, je ne saurais en rajouter. M. de Courson devrait tout de même se réjouir que le Parlement puisse déplacer probablement, sans préjuger des votes qui s’exprimeront, autour de 1,5 milliard d’euros de recettes dans ce budget. D...

La présentation de cet amendement aujourd’hui est un peu plus conforme à la réalité que celle qui avait été faite en commission. J’aimerais toutefois rappeler, madame Dalloz, les termes exacts qui entourent l’application de la « surtaxe Fillon » : instaurée par la loi de finances pour 2012, elle est applicable jusqu’à ce que « le déficit publi...

Vous avez apporté dans votre intervention, monsieur de Courson, une partie de la réponse que je m’apprêtais à faire à mes collègues Cherki et Alauzet. Je vous donnerai plusieurs explications. J’ai précédemment rappelé que nous avions créé, l’an dernier, une tranche à 45 %, la contribution exceptionnelle de 3 et 4 %, à laquelle vous avez fait al...

Un certain nombre de différences ne nous permettent donc pas d’accéder à votre demande. Monsieur Cherki, le ministre l’a précisé tout à l’heure, votre amendement pose un certain nombre de problèmes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel a, en effet, clairement rappelé qu’un taux marginal maximal d’imposition des deux tiers était confisca...

Le sérieux du travail parlementaire repose sur un principe relativement simple : les amendements doivent avoir un véritable sens. C’est ce que j’essaye de faire lorsque j’analyse les amendements au nom de la commission des finances, puisque la commission m’a chargé de cette responsabilité.