Loi de finances pour 2014

J’ai parfois aussi le droit d’avoir un avis personnel et ma propre sensibilité politique, comme chacune et chacun d’entre vous. Le premier de ces amendements, no 745, a des conséquences financières absolument exceptionnelles puisque, en conservant les taux de TVA comme proposé dans la première partie de l’amendement, on supprime entre 6 et 6,5...

Par ailleurs, l’amendement prévoit que la liste de ces branches d’activités est arrêtée par décret en Conseil d’État. Bonne chance au Conseil d’État pour apprécier et dresser la liste des secteurs d’activité qui répondraient à des principes aussi caractérisés que ceux développés dans l’amendement !

Lorsque le législateur produit des textes en renvoyant à un décret, mais sans avoir été suffisamment précis pour que ce décret puisse avoir un sens – on parle alors d’incompétence négative –, ces textes sont régulièrement frappés d’inconstitutionnalité. Maintenant, si on veut avoir une discussion de café du commerce, cela ne me pose pas de pro...

Il y a des questions d’actualité, il y a des lieux de débats, on peut s’inscrire sur des articles, intervenir en discussion générale. Vous avez donc compris que mon avis sur le premier amendement ne peut pas être favorable. Sur le deuxième amendement, no 746 rectifié, je ne vous referai pas le même numéro : c’est pareil. Concernant le troisiè...

C’est ce qui a présidé au choix du Gouvernement au mois de décembre dernier, pour tenter d’établir une sorte de convergence avec nos voisins. Pour le reste, nous avons déjà eu ce débat, et nous l’aurons probablement encore : nous pouvons donc nous réserver encore un peu de temps dans cette discussion pour continuer ce débat.

Jamais la décote, qui ne date pas d’aujourd’hui, n’a été conjugalisée ou familialisée.

Il n’y a donc pas lieu de vous suivre dans cette démarche. Madame Dalloz, je vous remercie d’avoir souligné que la décote profitait à de nombreuses personnes seules ou en couple. Il y a un grand nombre de personnes seules qui ne sont pas forcément des célibataires endurcis, mes chers collègues, des veufs ou des veuves par exemple, et vous avez...

Nous avons rappelé la suppression de la demi-part et il y a le gel du barème, que vous avez voté pour deux ans, vous ne vous en souvenez peut-être plus.

Jamais cette disposition n’a été familialisée ; elle touche aussi bien les personnes célibataires que les couples, et, parmi les personnes seules, un certain nombre de personnes âgées, alors même que le gel du barème, ainsi que la suppression de la demi-part dont nous parlons régulièrement, sont de votre fait, et de votre seul fait. La commissi...

Défavorable. Je ne crois pas avoir abusé de mon temps de parole jusque là, et j’apprécierais donc de pouvoir aller jusqu’au bout de mon propos. Ce qui vient d’être dit est une erreur monumentale.

Il existe une inégalité, et cela depuis très longtemps. Vous évoquez une inégalité, elle est réelle. Aujourd’hui, lorsqu’un salarié du privé bénéficie d’un contrat de groupe dont une partie est payée par son employeur et une partie par lui-même, la part payée par l’employeur n’est pas imposable. Ce que paie l’employeur est déductible dans ses c...

…et ce que paie le salarié est déductible de l’impôt sur le revenu. Telle est la situation pour les salariés du privé qui bénéficient d’un contrat collectif. Mais quelle est la situation de tous les autres, fonctionnaires, retraités, chômeurs, fonctionnaires territoriaux, ou salariés du privé qui souscrivent volontairement un contrat individuel...

Puis-je poursuivre, monsieur Le Fur ? Je n’ai interrompu personne. Bref, cette inégalité est bien réelle. Que va y changer l’ANI, qui rend obligatoire, vous l’avez dit, pour tous les salariés du privé un contrat collectif, pour partie payé par l’employeur et pour partie par le salarié ? C’est que ce que paie actuellement l’employeur pour assur...

Madame Girardin, vous avez utilement rappelé, et je vous en remercie, que la décote avait été revalorisée de 9 % l’an dernier et de 5,8 % cette année, soit plus de 15 % en deux ans, ce qui représente un effort important. Si, cette année, la décote est un peu moins revalorisée que l’an dernier, c’est parce qu’elle s’accompagne du dégel du barème...

En tout état de cause, l’inégalité qui existe depuis toujours va subsister, mais elle sera réduite par le principe de la cotisation de l’employeur. En effet, les contrats collectifs vont se généraliser : l’ANI prévoit qu’ils soient mis en place partout à l’horizon 2016. Et cela représente un coût pour le budget de l’État, mes chers collègues : ...

Mais contrairement à ce que vous affirmez, et c’est pourquoi je suis très tranquille quant à la constitutionnalité de cette mesure, le projet de loi réduit l’inégalité existante, même si, je le concède, il ne l’annule pas. J’aurais souhaité, et j’ose espérer que nous pourrons y revenir plus tard, que nous traitions cette question. Je l’ai dit ...

C’est bien commode, de pérorer derrière un micro sur cette inégalité, mais vous ne dites rien des 2,5 milliards qui sont en jeu, selon mon estimation ! Voilà ce que je voulais dire de l’éventualité d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Il s’agit d’un amendement extrêmement important, qui a donné lieu à une mobilisation forte, non seulement de la commission, qui l’a adopté, mais aussi de l’ensemble des députés du groupe SRC. Nous souhaitons revaloriser substantiellement le revenu fiscal de référence, que tout le monde, ces dernières semaines, vient de découvrir. Le revenu fisc...

Et je souhaite, je le répète au Gouvernement, afin de progresser vers plus d’égalité et de justice, que nous parvenions dans une étape ultérieure à gommer cette différence que cet article contribue déjà à réduire, contrairement à ce que dit l’opposition.

Ne pouvant répondre de façon exhaustive à toutes les questions posées par M. Le Fur, je voudrais simplement le renvoyer à l’exposé des motifs de la loi transposant l’accord national interprofessionnel. M. Le Fur nous interroge sur le fait que d’un côté, cette mesure crée une dépense pour l’État, puisque les réductions à l’impôt sur les société...