Loi de finances pour 2014

Le ministre a défendu en même temps les amendements qui tirent les conséquences de la décision prise en première lecture sur le prolongement de deux années pour la réalisation d’un « bouquet de travaux ». Tout cela est bien écrit et propre et permet de faire fonctionner le dispositif adopté par notre assemblée. J’en remercie le Gouvernement et ...

Je souhaite simplement apporter quelques précisions sur le contrôle de l’Inspection générale des finances sur la Société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété. Cette mesure de clarification et de précision permet de réparer un oubli. Cet amendement prévoit également des sanctions financières en cas d’utilisation d...

Cet amendement propose de confier à la Cour des comptes une mission de contrôle sur la Société de gestion du fonds de garantie d’accession sociale à la propriété et sur les banques permettant la mise en oeuvre des dispositifs publics d’aide à l’accession à la propriété. L’étendue du contrôle ainsi confié à la Cour des comptes serait identique à...

Je ne reviendrai pas sur le débat de fond qui a été très long en première lecture. Le ministre a d’ailleurs révélé une de ses nombreuses qualités en ouvrant un débat juridique de fond avec quelques-uns de nos collègues juristes ! Je reviendrai néanmoins sur la notion de rétroactivité à laquelle fait référence l’amendement no 60. Je partage l’in...

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 60 terdecies afin d’assurer sa conformité au droit communautaire. Sa rédaction antérieure pouvait, semble-t-il, poser un problème. La nouvelle rédaction ici proposée permet aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux Assemblées d’être bien informés des...

Il serait superfétatoire d’obtenir un rapport sur une question aussi précise compte tenu, de plus, des annonces qui ont été faites sur le mécénat en faveur d’un certain nombre d’associations. Il serait utile que le ministre nous rassure en nous confirmant que les décisions récemment annoncées permettent de se passer d’un rapport supplémentaire...

Les services de l’État continueront à accompagner les missions en cours jusqu’à la fin de 2015 pour les contrats signés en 2013. Par ailleurs, un centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, sera créé pour apporter conseils et expertise à toutes les collectivités concernées par un pro...

Il pourrait apparaître comme un amendement de repli. Le coût d’un report d’un an entraînerait tout de même une dépense de l’ordre de 25 millions d’euros. D’autres amendements ayant été adoptés antérieurement, j’appelle à la prudence afin de ne pas dégrader le solde. Cet amendement a certes été approuvé en commission mais, comme je l’avais alors...

En première lecture, notre assemblée avait adopté un amendement intégrant le versement transport dans le coefficient d’intégration fiscale. Nous nous sommes aperçu après analyse que cela posait problème puisque cela ne concernait pas les EPCI. S’il est nécessaire d’avoir une réflexion sur la prise en compte du versement transport dans le coeffi...

L’article 78 maintient l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale mais la réserve aux salaires inférieurs à 2,4 SMIC. L’amendement tend à conserver l’exonération de cotisations patronales pour la fraction du salaire comprise entre 0 et 1,5 million d’euros...

Je suis surpris par ce que je viens d’entendre. L’année dernière, je m’en souviens parfaitement, le Gouvernement avait eu l’intention de sortir du dispositif tous les établissements appartenant à un groupe de plus de 500 salariés. Après discussion et négociation, nous avions obtenu que ce seuil de 500 salariés soit apprécié établissement par ét...

Vous venez d’en évoquer un qui compte 532 salariés. Sauf erreur de ma part, ce type d’établissement ne devrait plus être éligible à l’exonération, compte tenu des décisions antérieures. Nous avons déjà fortement atténué la mesure envisagée l’an dernier, afin de tenir compte des situations que vous évoquez et qui sont tout à fait réelles. Cette ...

Je remercie M. le ministre d’avoir bien voulu trouver une solution qui permette de prendre acte de la volonté du Parlement de revenir sur le décret visant à réduire de 20 % la contribution de l’État à la retraite mutuelle du combattant. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : il était difficile de gager l’abrogation de ce décret par la diminut...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, mes chers collègues, cet amendement vise à soumettre au taux réduit de TVA la cession de droits de films cinématographiques diffusés dans le cadre de séances de ciné-club ou de festivals. Je laisserai le président de la commission des affaires culturelles, Patrick Bloche, prés...

Je comprends l’esprit de cet amendement mais malheureusement, même si les centres d’hébergement d’urgence sont mentionnés dans l’exposé sommaire, la rédaction de l’amendement ne les couvre pas. En revanche, la commission a adopté à l’article 19, si ma mémoire est bonne, un amendement qui inclut celui-ci en y ajoutant les centres d’hébergement d...

La commission a retenu un amendement à l’origine présenté par deux autres collègues. Peut-être M. Alauzet pourrait-il présenter l’amendement no 408 puisqu’il en est aussi signataire ?

La commission n’a pas retenu l’amendement de Mme Girardin qui, tout en étant proche de celui de la commission, est quand même plus large puisqu’il tend à prendre en compte les travaux liés à la rénovation énergétique de la même façon que l’article 19 le prévoit pour le logement social, alors que l’idée serait de se caler sur la liste des travau...

La commission a en effet soulevé le problème. Je souhaitais moi aussi, au départ, que tous les travaux figurent sur une même facture pour éviter des abus mais les arguments de nos collègues m’ont convaincu. Si l’on doit faire intervenir plusieurs corps d’état – maçonnerie, électricité etc –, il est difficile d’imposer que leurs interventions fi...

Cet amendement est en grande partie satisfait puisque la rédaction actuelle de l’article prévoit l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au I de l’article 200 quater. Je vous en épargnerai la lecture mais je voudrais juste vous en citer quelques-uns : les chaudières à condensation, les échangeurs souterrains des pompes à chaleur géo...

Cet amendement tend à compléter le contenu de l’attestation, pour les travaux de rénovation énergétique, par une mention de leur nature. Il apporte simplement une précision technique.