Loi de finances pour 2014

La commission n’a pas retenu ces amendements. Si elle en comprend l’esprit, elle en mesure aussi le coût. Sans entrer dans les détails techniques, c’est l’une des raisons pour lesquelles l’avis est défavorable.

La commission n’a pas retenu cet amendement, même si elle en comprend parfaitement le principe, à tel point qu’elle a fait adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour prévoir une disposition du même type, quoique légèrement moins généreuse s’agissant des délais : vous proposez que soient retenues les opérations ayant f...

La commission n’a évidemment pas souhaité supprimer cet article. Je rappelle à Mme Dalloz que pour les agriculteurs, la TVA est complètement neutre.

Elle est neutre puisqu’elle est déductible. En l’espèce, il n’y a pas lieu de voir une complication du dispositif, la facture précisant systématiquement le montant de la TVA – chacun a l’habitude de ces pratiques. Cette mesure n’a aucun impact sur la rentabilité des exploitations agricoles qui utiliseraient les types d’engrais concernés. Il es...

Permettez-moi de vous rassurer, madame Dalloz. Tout d’abord, tout paiement de TVA acquitté par un agriculteur lui est remboursé même en l’absence de recettes : je ne prétends donner de leçons à personne, mais je ne crois pas non plus devoir en recevoir.

Ce n’est pas ce que vous avez dit. D’autre part, s’agissant des engrais, il existe aujourd’hui deux taux de TVA, et il en existera deux demain.

Non, madame Dalloz, ne soyez pas impatiente : je vous ai dit qu’il y a actuellement deux taux et qu’il n’y en aura pas davantage demain, même avec le présent amendement, adopté par la commission, qui reprend une disposition adoptée par nos collègues sénateurs afin d’appliquer aux engrais d’origine organique le même taux de 10 % qui s’applique a...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je saisis cette occasion pour indiquer que l’amendement précédent avait été adopté à l’unanimité au Sénat.

La commission avait donné un avis favorable à cet amendement mais le Gouvernement a déposé un amendement no 487 de portée plus large, auquel M. de Rocca Serra pourrait se rallier. En effet, même si la commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, il m’a semblé, ainsi qu’aux services de la commission, qu’il était plus généreux que l’a...

Après cette suspension de séance, qui nous a permis d’affiner notre position, je précise que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donnerai donc un avis à titre personnel. Cet amendement ne couvre effectivement que les biens actuellement non titrés et, comme l’a rappelé le ministre, à l’occasion de la première transmission a...

Votre position pourrait sembler bienveillante, monsieur le président, mais elle n’est pas cohérente, pour plusieurs raisons que vous avez d’ailleurs énoncées vous-même. Vous avez défendu à deux reprises l’amendement de la commission en disant que « la logique de l’amendement est de coordonner le numérateur et le dénominateur », ce que vous vene...

M. le ministre a parfaitement expliqué que cet amendement étend le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux aux cessions de biens reconnus inutiles par le ministre de la défense aux sociétés publiques d’aménagement agissant en tant que concessionnaires de l’opération d’aménagement. C’est effectivement très simple. La comm...

Cet article a été vu en première lecture, en commission et en séance, puis, à nouveau, en deuxième lecture, en commission : c’est donc la quatrième fois que les mêmes arguments sont ressassés. L’on ne va pas souligner toutes les contradictions de l’intervention précédente : tantôt Mme Dalloz regrette que l’on ne taxe pas plus, tantôt elle regre...

On peut répéter dix fois la même chose : on aura dix fois la même réponse. Je veux simplement dire que vous avez beaucoup de mépris à l’égard des experts-comptables et des services financiers des grandes entreprises.

Tout le monde a suivi l’évolution des principes visant à mettre en oeuvre cette taxe à 75 %. Tout le monde a eu écho de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la première version. Le Président de la République et le Gouvernement ont assez rapidement dit quelles seraient leur doctrine et leur position : elle est évidemment présentée, le ...

Commençons par l’amendement no 45. Vous proposez, monsieur le président de la commission, d’exclure de l’assiette de ce que nous appellerons la taxe à 75 %, les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations et avantages assimilés en raison du départ à la retraite.

Je précise qu’en application de l’alinéa 18 de l’article 9, ce n’est pas la totalité du montant comptabilisé par l’entreprise qui est inclus dans l’assiette de la taxe si la retraite chapeau – appelons un chat-peau un chat-peau (Sourires) – est servie en capital, mais seulement 10 % de ce montant. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la prise e...

La commission a eu un échange assez long sur cet amendement, comme vient de le rappeler son auteur. Ses membres ont été convaincus par les arguments de M. Juanico, qui n’est pas présent ce soir ; rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il connaît bien ces questions. Après avoir hésité, la commis...

En tous cas, s’il avait été réexaminé au titre de l’article 88, la commission y aurait donné un avis défavorable, ma chère collègue : elle s’en est remise aux positions de notre rapporteur spécial, faisant confiance aux négociations en cours avec la ligue, même si celle-ci n’a pas les mêmes objectifs que nous, notamment en termes de rentrées fi...

Nous proposons de reprendre un amendement de nos collègues sénateurs visant à mettre en place un dispositif anti-abus. Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, lors de la cession de leur entreprise, d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values. L’amendement no 410 a pour objet d’éviter que cet abattement ne soit démulti...