Projet de loi de finances pour 2013
(Article 38)

Après la référence : « C, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : «  auxquelles sont appliqués le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au ti...

Substituer à l'alinéa 28 les deux alinéas suivants : « III. – A. – 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dernier alinéa des articles L. 2335‑3, » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 2335‑3, le dernier alinéa des articles ». «...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « du I de l'article 33 de la loi de finances pour 2012 », les références : « des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « outre-mer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée ainsi que la compensation des exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la référence : « I de l'article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 », les références : « 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous » les mots : « , pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembr...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : "ci-après" les mots : "du 4". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ci-après » les mots : « du 4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.