Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Il faut que les choses soient précises. La dernière note, que j’ai en main et que je tiens à votre disposition, date d’octobre 2013, cher collègue. Vous vous appuyez sur les chiffres de 2012. Je veux bien, mais je peux vous dire qu’en volume, les sommes dépensées sur les trois types de produits étaient de 1,832 milliard sur les six premiers moi...

La commission n’ayant pu examiner cet amendement, c’est un avis personnel que je donnerai. Cet amendement propose d’affecter aux sociétés de course la redevance sur les paris hippiques en ligne dus par les opérateurs agréés de ces paris. Il permet aussi de baisser le taux de cette redevance, qui sera précisément fixé par un décret. Il permettra...

J’ai bien entendu les deux orateurs, mais je n’ai pas très bien compris, chez Mme Dalloz, la critique du passage de 19,6 % à 20 %. C’est sans rapport avec votre amendement, qui ne parle que du maintien du taux à 7 %.

Vous avez dit, madame Dalloz, que passer de 19,6 % à 20 % allait mettre en danger la compétitivité des entreprises françaises.

Vous proposiez d’ailleurs d’aller à 21,2 %, lors de la législature précédente. Je ne comprends pas très bien. S’agissant du taux de TVA, le taux normal français est un taux qui se trouve dans la moyenne inférieure des pays européens. Le taux réduit est à peu près le même partout. Quant au taux intermédiaire, il est largement inférieur aux taux...

Je livre ces comparaisons à notre réflexion collective, car il est bon de s’interroger sur les niveaux des taux de TVA et sur leurs effets économiques et sociaux. Dans la réflexion qui s’ouvre devant nous, nous avons intérêt à intégrer cette dimension. L’avis de la commission est défavorable.

Je n’ai ni la langue de bois ni la langue dans ma poche, monsieur Vigier : vous venez de découvrir ce que j’ai écrit dans mon blog au printemps dernier. Tout à l’heure, votre collègue Dalloz m’a dit que quand on écrit quelque chose, on le relit et on l’assume. Moi, je n’ai jamais supprimé un seul de mes articles. Vous pouvez donc retrouver les ...

Vous qui êtes à l’UDI, vous pouvez concevoir qu’il y ait des sensibilités différentes à l’intérieur d’une même famille politique et faire en conséquence des propositions différentes, et puis trancher ensuite. Quant à M. Jacob, je ne comprends pas son agressivité.

J’ai seulement signalé, avec humilité, un point de comparaison sur lequel nous pouvons tous nous accorder : en France, le taux normal de TVA est égal, plutôt même légèrement inférieur, à la moyenne des pays voisins ; le taux intermédiaire, lui, est très inférieur ; et le taux réduit est à peu près similaire. J’ai livré ce rappel à la réflexion ...

L’article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2013 a prévu une disposition transitoire maintenant le bénéfice du taux de 19,6 % pour les VEFA, pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire, ou auprès d’un service des impôts, avant la date de promulgation de la loi. Cette mesure vaut po...

Cet amendement vise à soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes, non seulement les sacs de caisse en plastique mais aussi les sacs en plastique utilisés pour l’emballage des fruits et légumes et le transport de marchandise. Cela pourrait être une piste de réflexion intéressante, mais bouleverser l’assiette prévue pour cette taxe...

Notre collègue a quasiment donné la réponse à sa question en soulignant les difficultés d’interprétation : légiférer en faisant une exception pour ceux qui appliquent les meilleures techniques disponibles est un exercice extrêmement difficile. Qu’est-ce que le meilleur ? Est-ce le moins cher, celui qui a le meilleur rapport qualité-prix, le plu...

L’amendement no 64 de notre collègue prévoit à juste titre d’adapter le barème de la TGAP « déchets » aux contraintes géographiques particulières de la Guyane et de Mayotte, comme le permet du reste l’article 73 de la Constitution dans les départements et régions d’outre-mer. Une coordination s’impose néanmoins car l’article L. 651-4 du code d...

Sur le fond, votre amendement, cher collègue, prévoit l’augmentation annuelle des quantités de graisse animale et d’huiles usagées pouvant être comptées double, ce qui permettrait, dites-vous, d’atteindre les objectifs d’incorporation de biocarburants et d’alléger la TGAP. Cela ne semble pas aller totalement dans le sens, annoncé par le Gouvern...

La commission n’a pas retenu votre amendement, mon cher collègue. Vous le savez, puisque vous étiez présent. Cela étant, je me dois de faire quelques remarques. Tout d’abord, vous avez raison en ce qui concerne les possibilités offertes par la directive 2008118CE qui encadre la fiscalité sur le tabac. La possibilité que vous évoquez n’y contre...

Monsieur le ministre, je ne veux pas prolonger outre mesure ce débat entre nous. Cela étant, si cela nous sert à clarifier les choses pour l’avenir, tant mieux ! La directive européenne prévoit précisément que « les produits soumis à accise peuvent faire l’objet d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. » En l’occur...

La commission n’avait pas retenu l’amendement no 227 pour un certain nombre de raisons, mais le sous-amendement du Gouvernement corrige les inconvénients qu’il présentait. En tant que rapporteur général, je me prononce donc favorablement sur ce sous-amendement et sur l’amendement ainsi sous-amendé, puisque ses effets pervers sont corrigés.

Le délai dont nous avons disposé depuis le dépôt de cet amendement, sa complexité technique et la difficulté du sujet rendent le travail un peu difficile. Mais si je l’ai bien analysé, il a pour ambition de répondre à l’anomalie que je signalais à la page 131 de mon rapport, dans l’exemple donné en encadré. Cette affaire est très technique.

La commission s’est montrée défavorable à l’amendement no 341. Il est vrai que l’article 14 allonge le délai de prise en compte des dépenses éligibles de trente-six à soixante-douze mois, délai au terme duquel un jeu vidéo doit avoir l’agrément définitif du CNC pour bénéficier du crédit d’impôt. L’amendement propose de supprimer cette condition...

Vous avez parfaitement décrit, monsieur le ministre, le contenu de l’amendement. La solution que vous proposez me semble répondre à la problématique soulevée dans mon rapport. Je pense que nous pourrions l’adopter.