Projet de loi de finances rectificative pour 2013

La commission n’ayant pas examiné l’amendement no 449, le rapporteur général s’exprimera à titre personnel : nous avons déjà fait la même chose l’année dernière, nous allons la refaire cette année, et il y a de grandes chances pour que nous la fassions à nouveau l’année prochaine…

Nous avions prévu une sortie « en sifflet » du dispositif et ce sifflet est rallongé tous les ans…Eh bien, allons-y ! Avis favorable…

J’ai un peu de mal à comprendre votre argumentation, madame Dalloz. Vous commencez par nous dire que cette disposition a scandaleusement augmenté la dépense, puis qu’elle a été sans effet. Qui plus est, je ne sais pas ce qu’est une « réduction fiscale » : je ne connais que la réduction d’impôt ou le crédit d’impôt. Il existait une injustice que...

Comment pouvez-vous dire qu’elle n’a pas eu d’effet, mais qu’elle a coûté cher ? Nous sommes défavorables à cet amendement.

M. Thévenoud demandait quel serait l’avis du rapporteur général, il va être satisfait : il aura l’avis du rapporteur général. (Sourires.), le rapporteur général peut difficilement être d’un autre avis que celui de la commission qui a examiné cet amendement ; or celle-ci a donné un avis défavorable aux deux amendements.

En effet, vous proposez d’abaisser le seuil, notamment pour les jeux sur supports mobiles – tablettes ou téléphones –, alors même que l’article précédent proposait de conforter les jeux dits « AAA », c’est-à-dire l’équivalent des gros blockbusters dans le cinéma. Vous proposez une démarche inverse, et son coût n’est pas évalué. Bien sûr, vous ...

Le rapporteur général n’est pas d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus. On nous dit en effet que ces amendements, tels qu’ils sont proposés, excluraient les jeux très violents : or ils sont inclus.

Je suis désolé, ce n’est pas la lecture que j’en ai ! Votre amendement est très précisément rédigé et exclut les jeux à caractère pornographique, je vous l’accorde. Mais son objet est justement d’inclure les jeux violents et très violents, sinon je ne vois pas pourquoi on le présenterait !

Je suis donc défavorable à l’amendement no 344 tel qu’il est rédigé. En revanche, pour rassurer tout le monde, je présente un sous-amendement consistant à exclure expressément du crédit d’impôt les jeux de très grande violence. S’il est accepté, je pourrai imaginer que l’on adopte l’amendement ainsi sous-amendé ; mais s’il ne l’était pas, je se...

Je vais vous donner lecture de l’alinéa de l’article 220 terdecies du code général des impôts qu’il résulterait de l’adoption de votre amendement no 343, tel que vous l’avez consolidé : seraient éligibles « les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création et aux dépenses salariales directes et ...

Je comprends bien ce dernier point ; mais « directes » et « indirectes », qu’est-ce que cela veut dire ? Est-ce que la femme de ménage contribue à la création de jeux vidéo ?

La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons que son auteur a d’ailleurs évoquées. Il est clair que nous souhaitons renvoyer le sujet à un débat plus général, qui sera intéressant et nécessaire pour le pays. On sait que le Premier ministre a annoncé l’engagement d’un chantier à ce propos pour au moins les six mois qui viennent. Je ...

Alors cette rédaction ouvre la porte à tous les contentieux possibles et imaginables ! Sans compter ce que donne désormais la rédaction qui découlerait de l’adoption de l’amendement no 343 ainsi consolidé…Je ne suis vraiment pas favorable à ces amendements, qui sont plus que flous et plus que mal rédigés d’un point de vue opérationnel.

La commission n’a pas retenu cet amendement, même si elle en comprend l’intérêt, parce qu’il a plusieurs inconvénients. Le premier est d’inclure dans le champ de cet avantage fiscal des filières qui bénéficient déjà de mesures très favorables, je pense notamment au photovoltaïque. Je rappelle que la contribution au service public de l’électrici...

Il ne s’agit pas de légiférer pour les Ardennes ou pour l’Ariège, mais pour des bassins d’emploi à redynamiser : nous en sommes tous d’accord. La loi de la République doit être uniforme sur l’ensemble du territoire. Il se trouve que les critères actuellement retenus pour définir ces bassins d’emploi à redynamiser font ressortir deux territoires...

Abondance de biens ne nuit pas ! Monsieur le ministre, vous avez insisté sur le nombre de dispositifs qui favorisent l’investissement dans les petites entreprises et les entreprises innovantes. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, je vais l’évaluer à titre personnel. D’une part, vous proposez d’allonger d’un an le délai donné po...

Ce constat nous avait d’ailleurs conduits, il n’y a pas si longtemps, à allonger d’un an le délai donné pour atteindre les seuils d’investissement que j’ai évoqués. Si ces mesures peuvent contribuer à faire en sorte que les investissements se multiplient, le rapporteur général, à titre personnel, peut s’en remettre à la sagesse bienveillante d...

Il ne vous étonnera pas que je sois en phase avec ce que vient de dire le ministre. Serait-ce rendre service à des entreprises qui se créent que de leur accorder une exonération de charges, notamment sociales, pour une durée de trois ans, alors même que l’Europe pourrait nous imposer de revenir sur ce dispositif ? Imaginons que nous soyons con...

Monsieur Warsmann, je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu entre nous. Soyons clairs : celui qui sera éligible au dispositif dans l’année qui vient bénéficiera de l’exonération pendant cinq ans. Or à vous entendre, le dispositif semble ne valoir que pour un an, et l’on ne bénéficierait plus de rien ensuite.

Peut-être ai-je mal compris, mais je me permets d’éclairer l’Assemblée sur ce point : celui qui remplira les conditions pour entrer dans le dispositif en 2014 en bénéficiera pendant cinq ans. L’argument de la lisibilité ne tient pas. Sur le reste, les questions européennes et les contraintes, nous nous sommes longuement exprimés, je n’y reviens...