Projet de loi de finances rectificative pour 2013

J’analyse cela comme un amendement de précision rédactionnelle, puisqu’il met en cohérence le CoMoFi et les SCPI dans le cadre de la directive AIFM. Avis favorable.

Cet amendement pourrait être considéré comme une mesure nouvelle, proposée après la navette entre nos assemblées. Je me dispense donc de l’analyser. Compte tenu des explications de notre collègue, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée après avoir entendu l’avis du Gouvernement.

Nous accueillons avec plaisir M. Lamblin, qui nous rejoint pour la première fois, ou à peu près, depuis le début de ces débats.

Je veux saluer la proposition du Gouvernement, qui est une nouvelle mesure d’élargissement tout à fait claire pour qui a suivi les débats depuis le début sur la période dite de raccordement applicable aux travaux liés à la transition énergétique. Cette mesure bienvenue permet d’intégrer les travaux facturés avant le 1er mars 2014 et encaissés a...

Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà largement évoqué lors de débats précédents. L’amendement du Gouvernement est bienvenu et reçoit un avis favorable de la commission.

Le sous-amendement no 164 est de clarification rédactionnelle. Par ailleurs, présenté comme il l’a été, l’amendement de Sandrine Mazetier ne peut que recevoir un avis favorable de la commission.

Puisque la refonte a été faite à droit constant, on pourrait presque dire que cet amendement est de précision rédactionnelle. Avis favorable.

En première lecture, notre assemblée avait rejeté un amendement similaire. Vous l’avez réécrit et la nouvelle formulation ne me paraît pas très satisfaisante non plus. En effet, quand vous faites référence aux « dépenses salariales des personnels techniques et administratifs », on ne sait pas vraiment de quoi il s’agit. Des salaires, c’est tout ?

Il est question par exemple des personnels techniques et administratifs « qui y concourent ». Qui est réellement concerné : la femme de ménage, la secrétaire, la comptable ? Dans quelle proportion, pour quelle fraction du temps travaillé ? Tout cela semble d’une inapplicabilité évidente, à moins de considérer qu’il faille prendre en compte tous...

Les sujets abordés ici sont assez complexes. Je veux tout d’abord saluer le travail remarquable de M. Léonard tant sur la question des bassins en redynamisation que sur celle des zones franches urbaines. Il a mis en évidence un certain nombre d’effets d’aubaine. Lorsqu’on légifère, on est toujours confronté au même débat : faire la part entre l...

J’ai laissé sous-entendre tout à l’heure que si ces amendements n’étaient pas retirés j’y donnerais un avis défavorable, et ce au profit de l’amendement no 30 rectifié. J’ai écouté avec attention vos explications, monsieur Léonard. Il faudra prendre le temps d’approfondir ce travail, y compris avec les services de la commission des finances, p...

Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. M. Mariton souhaite revenir sur cette mesure, nous ne le souhaitons pas. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre l’entrée en vigueur de la réforme de la TST due par les distributeurs et de ses nouvelles modalités de calcul dès le 1er janvier 2014, à la suite de la décision positive de la Commission européenne du 23 novembre 2013.

Cet amendement vise à étendre aux groupements forestiers le dispositif du compte d’investissement forestier et d’assurance, le CIFA.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture l’unique projet de loi de finances rectificative pour 2013, après la nouvelle lecture, la semaine dernière, du projet de loi de finances. Initialement, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 comportait 3...

Elle a donc conclu à l’échec de ses travaux. Cette conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet du texte au Sénat ne présentaient pas d’objectifs communs, mais s’inscrivaient dans des logiques politiques différentes, voire opposées.

Cela nous vaut donc le plaisir d’examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative pour 2013. Je voudrais tout d’abord rappeler quels ont été les amendements principaux qui ont été adoptés en première lecture. Sous l’impulsion de la commission des finances, le travail de l’Assemblée s’est organisé autour de deux axes. Le ...

…et permettant de faciliter la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, mais aussi de mieux traiter la question des contrats d’assurance-vie en déshérence, qui fait subitement – et heureusement – l’objet d’une attention particulière de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le deuxième axe était consacré au renforc...

…ne laissant pas toujours le temps nécessaire, même si nous l’avons pris depuis, pour analyser les dispositifs concernés. Je prendrai pour exemple l’article 37, qui prévoit le transfert à l’Agence nationale de gestion des droits des mineurs de l’action sanitaire et sociale de la Caisse de Sécurité sociale des mines, et la validation législative...

Le dispositif proposé par l’article rend déjà les choses beaucoup plus favorables qu’elles ne l’étaient. D’autre part, il a déjà été répondu partiellement à une demande concernant l’assurance, puisque le rythme d’abaissement du taux à l’hectare a diminué. Aller plus loin coûterait plus cher. Avis défavorable.