Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Ces amendements n’ont pas été étudiés par la commission. L’amendement no 118 vise à introduire une clause de revoyure en vue du projet de loi de finances pour 2017. Nous sommes favorables aux revoyures, qui font toujours plaisir ! Avis de sagesse sur l’amendement no 118. S’agissant de l’amendement no 169, qui est rédactionnel, j’y suis favorab...

Si j’ai bien compris, l’amendement no 169 a l’avantage d’instaurer une clause de revoyure sans écraser les dispositions de l’article actuellement « en navette », alors que l’amendement no 118 les écrase, en prévoyant d’ailleurs une évaluation en 2017. À titre personnel, pour ne pas aller à l’encontre de qui avait fait consensus en première lec...

L’amendement no 62 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1eroctobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application de l’alinéa 2. Je rappelle que celui-ci concerne la nouvelle garantie accordée par l’État à la COFACE pour les opérations de réassurance-crédit de court terme.

Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture, et la commission est toujours défavorable.

L’article 79 du décret du 30 août 2011 a prévu le transfert de la gestion de l’action sanitaire et sociale précédemment assurée par les caisses d’assurance retraite du régime minier, les CARMI, à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et ce à compter du 31 mars 2012. Je peux concevoir cet article qui permet, en fait, de val...

Je ne vois pas comment on pourrait faire peser la charge sur la structure qui n’existe pas encore ! Il faut donc évidemment la faire supporter par les agglomérations, lesquelles ont vocation à être associées à la collectivité à constituer. Je trouve cette argumentation quelque peu curieuse. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement de Mme ...

Avis défavorable. Dans sa décision 2 000-441 du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi sur une affaire similaire, considère « que la disposition contestée accorde une remise partielle de dettes à une entreprise en difficulté ; qu’une telle aide n’est pas inhabituelle s’agissant d’entreprises ayant bénéficié de prêts ...

Je ne relancerai pas un débat très important et tout à fait noble, qu’il faut mener et qui l’est, sur l’avenir de la filière nucléaire. Notre collègue Dumont connaît bien le problème et je crois le connaître un peu aussi.

En effet, la circonscription de M. Dumont est voisine de la mienne et j’ai personnellement visité les installations dont il parle afin de me rendre compte de ce que l’on y fait. Vous connaissez le sujet aussi, cher collègue Baupin, à l’évidence. Je retiens de votre intervention qu’indépendamment des décisions relatives à l’avenir de la filière ...

Cet amendement tend à réduire la dégressivité du plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt dite « DEFI assurance » de manière à ce que ce dispositif soit un peu plus favorable qu’il ne l’est actuellement.

Comme notre collègue vient de le dire, cet amendement prévoit l’augmentation du taux de la réduction d’impôt au titre de l’acquisition des terrains de 18 % à 25 %. La réduction porte sur les terrains acquis pour leur boisement afin de constituer ou d’agrandir des unités de gestion. Il est recentré par le présent article sur les agrandissements ...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Comme nous l’avons déjà dit, le présent article vise à favoriser la gestion groupée des forêts privées dans le cadre des organisations de producteurs – par exemple, les coopératives agricoles, les sociétés d’intérêt collectif agricole ou les associations entre producteurs agricoles. L’objectif est de...

L’article 26 portant sur la contribution au service public de l’électricité – la CSPE. Il m’a semblé utile de me pencher sur les conditions de revalorisation du plafond au-delà duquel les industries électro-intensives ne sont plus assujetties à cette contribution. Le plafond est actuellement indexé sur l’augmentation de l’inflation, hors tabac,...

L’objet de l’article 26 est justement de prendre en compte, dans le calcul de la CSPE, qui fait l’objet d’un avis de la CRE puis, éventuellement, d’un arrêté du gouvernement fixant le montant de la CSPE – la loi disposant actuellement qu’à défaut d’arrêté du Gouvernement, la CSPE est augmentée de trois euros par mégawatt, ce qui a généralement ...

La commission n’a pas non plus retenu cet amendement concernant l’augmentation de la DPI. Avis défavorable.

J’ai bien compris le sens des amendements déposés par notre collègue, mais il me paraît juste de compenser les frais financiers ; il faut être rationnel. Il est vrai que la somme en question est élevée, mais les prévisions et le mode de calcul de la CSPE ont fait l’objet d’une attention particulière du rapporteur général et de son équipe. J’ai ...

Cet amendement pose un vrai problème d’égalité et nous invite à réfléchir sur ce qu’est la CSPE. Cette contribution est le prix que l’on doit à un distributeur-producteur qui assume un certain nombre d’obligations que lui commande l’État, parmi lesquelles je citerai – même si je ne suis pas aussi spécialiste que vous de ces questions – le tarif...

La commission n’ayant pas eu la chance de pouvoir examiner cet amendement, je l’ai examiné à titre personnel. Il s’agit, par une sorte de parallélisme des formes, d’appliquer à la DPI ce qui s’applique actuellement à la DPA. Cela me semble cohérent et, à titre personnel, j’y suis favorable.

Pour vous convaincre de retirer ces amendements de suppression – ou, à défaut, pour convaincre l’Assemblée de les rejeter –, je veux revenir à l’essentiel : cet article introduit une importante mesure de simplification, en fusionnant deux contributions, ce qui donnera plus de lisibilité. C’est donc une disposition bienvenue. On peut certes se ...

La commission n’a pu examiner cet amendement en raison du caractère tardif de son dépôt, mais le rapporteur général lui-même ne s’en est pas exonéré. Cet amendement un peu complexe présente en effet un intérêt évident, puisqu’il propose d’affecter prioritairement la part de la taxe d’apprentissage dite « hors quota » aux établissements d’ensei...