Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Mais la CSPE pour les électro-intensifs est déjà plafonnée à 570 000 euros actuellement. Sans vouloir faire la genèse de celle-ci, je veux tout de même rappeler un point. Étant donné les dispositions, qui font payer à l’ensemble des consommateurs le coût d’un certain nombre de services, dont principalement – mais pas exclusivement – le surcoût ...

Par conséquent, pour tenir compte de leurs remarques et dans un souci d’équilibre, nous proposons que l’évolution du plafond d’écrêtement soit la même que celle du CSPE, mais limitée à 5 %, au lieu de 22 % actuellement pour la CSPE. Si vous et collègues, madame Dalloz, vous ralliiez à l’amendement de la commission, ce serait une belle unanimité...

…et répondre à Charles de Courson, je rappelle que le plafond actuel de la CSPE au-delà duquel les électro-intensifs sont écrêtés est déjà indexé sur l’inflation des prix hors tabac. La CSPE évolue à hauteur d’environ 22 % par an pour les particuliers, soit trois euros ; elle atteint en moyenne 15 euros cette année, y compris – j’espère que vou...

Pour répondre à l’argument selon lequel il faudrait attendre la loi à venir relative à la formation professionnelle et au dialogue social, je rappelle que les dispositions fiscales qui concernent le budget de l’État ne peuvent être incluses que dans des lois de finances. C’est une règle déjà appliquée par le gouvernement précédent et que nous r...

Il y a donc lieu de voter ces dispositions dès le PLFR sans attendre… un an peut-être. Je note qu’il s’agit d’une mesure de simplification, notion à laquelle tout le monde est attaché, puisqu’on fusionne deux taxes existantes. L’avis est donc défavorable.

En proposant de retravailler sur la répartition des crédits pour les affecter en totalité aux régions, cet amendement brise un équilibre qui, sans être unanime et consensuel partout, a fait l’objet de discussions. Notons d’ailleurs que certains ont proposé des amendements allant dans l’autre sens. Je propose donc que nous repoussions cet amend...

Je trouve un peu curieux que notre collègue passe son temps à parler de précipitation et de manque de concertation. Je n’accepte pas ces propos.

Cet article a été déposé en temps et en heure dans le projet de loi de finances rectificative et il a été longuement étudié en première lecture. Je connais à peu près, indirectement, les voies de concertation qui ont été utilisées au niveau du Gouvernement, mais ce n’est pas mon problème. Je peux vous dire en tout cas qu’en ce qui me concerne, ...

Mais ce n’est pas correct, mon cher collègue, d’autant qu’il ne me semble pas vous avoir vu vous exprimer en première lecture sur ce point, ou alors la mémoire me fait défaut. Je trouve que ces propos ne sont pas convenables parce qu’ils ne correspondent pas à la réalité. S’agissant de ce taux de 55 %, vous pouvez déposer vingt amendements du ...

Je l’ai esquissé tout à l’heure, madame la présidente : il est défavorable, sur tous ces amendements, quels que soient les taux envisagés. Je veux simplement faire remarquer à nos collègues que l’assiette n’est pas la même qu’auparavant. Les comparaisons que vous faites entre les taux antérieurs et les taux futurs ne sont donc pas correctes et...

Cet amendement ne mange pas de pain, il n’apporte pas grand-chose. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Je le redis à notre collègue Hetzel : il n’y a pas eu d’amendement du Gouvernement au Sénat. Le Sénat a rejeté le texte, mon cher collègue ! Le texte qui nous revient est donc le même que celui qui est parti de chez nous, exactement le même. C’est la deuxième fois que vous dites que le Gouvernement aurait introduit des dispositions lors de l’e...

Je suis défavorable à l’amendement no 103 et défavorable à l’amendement no 104. En revanche, je suis défavorable à l’amendement no 105.

Nous avons bien compris l’objectif de nos collègues : il est de ne pas accepter que nous conditionnions l’attribution de fonds publics à des financements qui respectent certains critères. Je voudrais vous rappeler ces critères. Il s’agit premièrement de la reconnaissance des formations par l’État, deuxièmement du contrôle pédagogique des établ...

Nous sommes donc opposés à ces trois amendements, de manière également déterminée pour chacun d’entre eux.

Je rappelle à notre collègue Charles de Courson que le mécanisme de la taxe d’apprentissage fonctionne suivant des règles bien connues : elle pèse sur la masse salariale de l’année N moins 1. La réforme prévue par cet article n’entrera donc en vigueur, en fait, qu’en 2015. Votre exigence est donc d’ores et déjà satisfaite, monsieur de Courson. ...

Je suis favorable au sous-amendement présenté par Mme la ministre, et à l’amendement no 153 ainsi sous-amendé. Je ne sais pas si le rapport demandé par cet amendement arrivera trop tôt ou trop tard, mais il y a un vrai problème : c’est celui du nombre des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, ou OCTA. Selon mes informations, il en ...

La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je suis favorable au premier d’entre eux, qui porte le no 114. Sur le second, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je ne comprends pas bien le sens de cet amendement. Il propose le contraire de ce que prévoit l’article 28 undecies, non ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, que je découvre à l’instant. Il vise à redéfinir le produit minimal attendu de l’IFER rénové et introduit l’indexation de ce dernier. Il modifie la méthode de calcul du tarif portant sur les lignes de cuivre. Cela pourrait inciter au déploiement de la fibre optique. De manière plus contestable, il ...