Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Aux mêmes arguments, même réponse, même si les taux diffèrent légèrement. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer un alinéa et de corriger ainsi une erreur de rédaction.

Les gestionnaires des groupes ne regardent pas que les taux : ils regardent l’assiette ! Ce ne sont pas des gogols !

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’estime qu’il est judicieux. À titre personnel, avis favorable.

Nous sommes contre les peines plancher, en matière douanière comme en matière pénale. Vous dites qu’il existe des différences entre le code des douanes et le code pénal : j’aimerais bien que vous précisiez lesquelles !

L’amendement propose d’apporter des précisions sur la charge de la preuve à laquelle sont soumis les contribuables non-résidents réalisant une donation sur des titres bénéficiant d’un sursis de paiement. Actuellement, cette preuve est apportée à l’administration par une copie de l’acte de donation, qui permet de constater que celui-ci ne contie...

L’amendement no 132, qui est un amendement de codification, ne pose pas de problème. L’amendement no 134 se rapporte aux cessions de fréquences obtenues gratuitement. L’article prévoit une taxe de 5 % du montant de la vente, seules étant assujetties les transactions supérieures à 20 millions d’euros. Cet amendement vise à ramener ce plancher à ...

L’alinéa 43 de l’article 22 prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité – TCCFE – est recouvrée par les EPCI qui exercent la compétence d’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité dans les conditions dites de droit commun. Le fait que cette rédaction renvoie à l’article L. 5212-24-1 du code gé...

En raison de son dépôt tardif, la commission n’a pas pu examiner cet amendement, et le rapporteur général guère plus. Faute de pouvoir mesurer les conséquences de cette proposition, j’y suis défavorable.

La commission a examiné ces deux amendements au titre de l’article 88 et les a acceptés dans des conditions un peu particulières de vote. Rappelons cependant qu’en raison de sa vocation, il est logique que cette taxe soit perçue par l’autorité qui détient la compétence, en l’occurrence l’intercommunalité. Pour éviter les effets de transferts de...

Oui. Il ne serait pas sage d’aller au-delà, comme vous le proposez, car il faudra bien que, progressivement, cette taxe, qui a une vocation, puisse être affectée à celui qui se charge de distribuer l’électricité. Le taux de 50 % me paraît être une solution équilibrée. Si on le fixait à 80 %, il est pratiquement certain que toutes les communes a...

La commission a repoussé, à plusieurs reprises, cet amendement. Vous tentez de régler un problème qui, en réalité, découle de la prise en compte de l’ex-taxe d’habitation départementale en cas de rattachement d’une commune isolée à un EPCI. J’observe que le VII de l’article 22 a été élaboré dans le même but : il prévoit que la collectivité puis...

La commission n’a pas examiné cet amendement, compte tenu des délais. J’estime qu’il peut poser certains problèmes liés au secret fiscal ; à titre personnel, j’y suis donc défavorable.

La commission n’a pas pu non plus examiner cet amendement, qui pose pourtant un réel problème parfaitement décrit par Mme Santais. L’amendement est neutre pour l’État et pour les collectivités concernées, puisqu’il ne touche qu’au mode de répartition interne des recettes. Dans ces conditions, j’y suis favorable à titre personnel.

L’exposé des motifs de cet amendement vise bien les établissements d’enseignement catholique, dont les OGEC, ou organismes de gestion, sont plusieurs fois mentionnés.

Je ne vois pas pourquoi on devrait légiférer pour les OGEC en particulier, dans la mesure où il existe un régime de droit commun, qui rentre dans des catégories avec des valeurs locatives, et alors que l’on ne prend jamais en compte les baux et les montants des loyers constatés, ce que propose votre amendement. Il faut laisser la révision des b...

…par la majorité précédente, qui avait elle-même prévu, dès sa mise en place, son évolution.

Ce sujet a été très souvent évoqué. Certains veulent ralentir cette évolution, comme j’ai pu l’entendre au CFL ou auprès de nos collègues sénateurs. M. François Marc, sénateur, et moi-même avons d’ailleurs écrit au CFL, en insistant sur notre volonté commune de voir l’évolution du FPIC suivre ce qui a été posé par la précédente majorité, qui av...

Nous avons déjà eu ces débats en première lecture. Pour toutes les raisons invoquées alors, la commission a renouvelé son avis défavorable lors de ses derniers travaux.

Je suis très heureux de vous faire sourire, madame Dalloz. Cela mettra un peu de soleil dans cette grisaille.