Projet de loi de finances rectificative pour 2013

La commission avait examiné cet amendement et lui avait donné un avis favorable. Il s’agit, là encore, d’appliquer une sorte de parallélisme des formes. Les créances de type crédit d’impôt recherche, qui sont actuellement cessibles aux établissements bancaires, ne le sont pas à des sociétés d’assurances. Il s’agit tout simplement de les rendre ...

Cet amendement tire la conséquence de la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, la seconde étant absorbée par la première. Il vise à réintroduire au sein du code général des collectivités territoriales le mécanisme de compensation financière du transfert aux régions de la compétence apprenti...

Nous pouvons être favorables à cet amendement, d’autant qu’il étend le bénéfice des dispositions aux cessions réalisées après le 31 décembre 2014 consécutives à des promesses synallagmatiques de vente signées avant cette date. En outre, il exclut les cessions réalisées entre des parties liées, ce qui est un dispositif anti-abus qui me paraît co...

Cet amendement a été rejeté par la commission, il est du devoir du rapporteur général de vous en faire part. Il pose une question importante. Notre assemblée a décidé de diminuer le droit à déduire des frais financiers de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est mité. Tout le monde déplore le mitage de l’assiette de l’impôt sur les...

En adoptant cet amendement, nous ajouterions un trou, puisque notre assemblée avait décidé que les frais financiers ne seraient pas déductibles intégralement, mais à hauteur de 85 % en 2013 et de 75 % en 2014 – 75 %, cela représente tout de même les trois quarts ! Il faudrait faire le tri entre le bon grain et l’ivraie. Il existe des frais fin...

L’article 28 vise à sécuriser le dispositif juridique de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation dans le domaine phytosanitaire qui a été créé par la loi de finances pour 2012. Ce dispositif laisse en effet une marge d’appréciation trop importante à l’administration. Malgré la confiance plein...

S’agit-il vraiment d’ETI mes chers collègues ? Peut-être. Il reste que l’amendement tel qu’il est rédigé ne vise pas les ETI, mais toutes les entreprises. Cet amendement va donc s’appliquer à l’ensemble des entreprises, au petit viticulteur de Saône-et-Loire ou au petit producteur de fourme d’Ambert, mais aussi à LVMH et aux grands groupes et g...

J’entends M. le président de la commission des finances renâcler à côté de moi : il souhaite s’assurer qu’il ne s’agit que d’une mesure de codification. Après analyse, le rapporteur général, qui a eu la chance de pouvoir examiner cet amendement un peu avant notre assemblée, vous confirme, monsieur le président de la commission, qu’il s’agit là...

Puisque le président de la commission des finances est rassuré, il approuvera sans doute, à l’instar de notre assemblée, cet amendement auquel la commission a donné un avis favorable.

Cet amendement a été examiné par la commission, monsieur le président. Je confirme donc ce qu’a expliqué le ministre : il vise à donner la possibilité à l’OFII de recouvrer le produit de telles taxes de manière dématérialisée. L’avis de la commission est par conséquent favorable.

Il s’agit, là encore, du même sujet. Les contrats de concession de service public que visent cet amendement ont effectivement été exonérés de ce rabot ; ce trou dans l’assiette a coûté et coûte encore 300 millions d’euros par an. Après un large débat, nous avons néanmoins obtenu que l’Assemblée n’applique pas le rabot des frais financiers aux c...

Le présent amendement a pour objet les modalités de recouvrement de la taxe sur les loyers abusifs de ce qu’on appelle les micro-logements. Il vise à simplifier et à rationaliser les modalités de déclaration et de recouvrement de cette taxe dans l’intérêt tant des sociétés de personnes elles-mêmes que de l’administration fiscale. À cet effet, ...

La commission a étudié cet amendement et l’a repoussé à la quasi-unanimité de ses membres. L’argumentation du Gouvernement a peut-être permis d’éclairer l’Assemblée. Pour ma part, je rapporte les travaux de la commission et je ne peux que constater que cette dernière a repoussé le présent amendement.

Après une telle présentation, je ne doute pas un instant que notre Assemblée adoptera cet amendement, auquel il convient naturellement d’être favorable. Je confirme point par point la parfaite explication qu’en a donné le ministre.

La commission a adopté cet amendement à l’initiative de M. Juanico, qui en a la paternité. Il vise à élargir l’assiette de la taxe Buffet à la cession des droits de diffusion des événements sportifs organisés en France par un détenteur de droits lui-même situé à l’étranger. Dans ce cas, la taxe, qui représente 5 % du montant de la cession, sera...

Cette réduction d’impôt bénéficie cette année à vingt-six entreprises, contre quarante-sept l’année dernière. Elle coûte moins de 1 million d’euros et a été jugée inefficiente par le comité d’évaluation des dépenses fiscales. Déjà prorogée l’année dernière, elle n’a manifestement pas rencontré un succès considérable. La commission des finances ...

Une fois de plus, je vais rassurer le président de la commission des finances, dont je salue la remarquable vigilance. Il pourra adopter avec nous cet amendement en toute quiétude.

Cet amendement a déjà été examiné dans le cadre du PLF pour 2014. Il pose un certain nombre de problèmes de compatibilité avec la réglementation communautaire et ne peut donc être adopté en l’état, même si nous en comprenons l’esprit. Nous aurons probablement l’occasion de revenir sur ces questions ; beaucoup de dispositions ont déjà été adopté...

Cet amendement fait suite à la réponse apportée par M. Victorin Lurel à une question d’actualité. Il fallait en effet régler ce problème, et la méthode choisie est la bonne. Il y a donc tout lieu d’adopter cet amendement. Les spécialistes voudront peut-être intervenir…Pour ce qui me concerne, entre le rhum de la Martinique et celui de la Guadel...

Je comprends l’esprit et l’intérêt de cet amendement, mon cher collègue. Il doit faire partie des sujets qu’il faudra traiter dans les semaines et les mois à venir, notamment dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité. Mais pour l’heure, nous nous sommes mis d’accord, du moins une grande partie de la majorité, pour ne toucher ni au dispo...