Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Je voudrais juste dire un mot au président Carrez, qui dit se méfier des mesures de simplification. Ce n’est pas à moi de le dire mais nos services, qu’il connaît bien, avaient parfaitement détecté cette difficulté. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous pensions, en supprimant le critère de 1 %, prendre toutes les entreprises ; or, tel que le ...

La situation de la CGLLS a été évoquée lors du PLF, que nous avons examiné il y a une dizaine de jours. J’avais alors suggéré de prélever 78 millions d’euros sur cet organisme dont la trésorerie, pour des raisons qui ont déjà été évoquées, est surabondante. Cet amendement propose donc de prélever 78 millions d’euros sur les ressources de la CG...

Cet amendement est présenté souvent comme un amendement de durcissement de l’exit tax. Laissez-moi vous rappeler ce qu’est l’exit tax et comment elle fonctionne – ou plutôt comment elle ne fonctionne pas. Lorsqu’une personne sort un patrimoine du pays, on doit constater ce patrimoine. L’évolution ultérieure de ce patrimoine, qui donne souvent l...

Plutôt que de dénoncer les trous de l’assiette de l’exit tax, je me propose d’en boucher un en incluant les OPCVM dans l’assiette de cette exit tax. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Madame la députée, l’accord bilatéral signé avec la Suisse s’impose au droit interne. Votre amendement est donc superfétatoire ; je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure, un contribuable qui se délocaliserait fiscalement avec ses biens serait exonéré de tout paiement de l’exit tax au bout de huit années de résidence. Nous proposons de porter cette durée à quinze ans, de façon à limiter les déménagements de ce genre, bien souvent davantage motivés par l’attrait de la...

Je ne sais pas si vous êtes d’accord, mon cher collègue, mais vous avez dit que vous ne voteriez pas cet amendement ! Afin de remédier aux déficits que nous avons trouvés lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avions prévu d’opérer des prélèvements et nous l’avons fait sur les agences de l’eau, sur les chambres de commerce et d’industrie...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Certes, il vise à alourdir la charge de la preuve que devront apporter les contribuables non-résidents établis hors d’Europe et qui réalisent des donations comprenant des titres bénéficiant du sursis de paiement de l’exit tax afin de conserver ce sursis. Actuellement, cette preuve est apportée par l’...

Nous avions en effet prévu de le faire pour contribuer à la réduction des déficits. Vous nous avez convaincus qu’il aurait été bienvenu de consacrer cet argent à des opérations dédiées au logement, en particulier au logement social, ce que nous avons fait à travers cet amendement.

Vous m’avez saisi à deux reprises, à titre personnel, de plusieurs propositions relatives à l’affectation de ces fonds. Entre autres points, vous nous avez proposé de mettre cet argent dans un fonds qui a certes été créé par la loi ALUR mais qui, en l’état, n’existe pas puisque cette loi n’est pas encore promulguée. Nous avons quant à nous est...

Cet amendement, déjà évoqué, est satisfait par l’adoption, en première lecture du projet de loi de finances, d’un amendement de Mmes Berger et Rabault concernant l’exil fiscal et qui demande notamment des précisions sur les contribuables soumis à l’exit tax. Je vous suggère, monsieur le président de la commission, de le retirer. À défaut, je de...

Même si la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, je suis à titre personnel favorable à cet amendement qui est en cohérence avec la loi « métropole » en cours d’adoption.

Cet amendement vise à prévenir une probable condamnation de l’État par la Cour de justice de l’Union européenne et il met la loi en accord avec la position de la Commission européenne. C’est un sujet qui, décidément, devient récurrent dans la discussion de ce PLFR. Avis favorable.

Quitte à rallonger notre débat, chers collègues, je ne peux pas laisser passer cette occasion d’évoquer la situation des mineurs de fer et de charbon. Je suis maire d’une commune qui, aujourd’hui même – j’aurais souhaité être parmi mes administrés ! – fête le cinquantième anniversaire d’une grève pendant laquelle les mineurs ont occupé le fond ...

Cet amendement reprend un amendement de nos collègues du Sénat et je remercie pour sa bienveillance le président de la commission, qui nous a permis de l’examiner. Nous avons eu une CMP hier et nos collègues sénateurs nous ont demandé de faire en sorte que quelques amendements du Sénat puissent être repris s’ils ne posent pas de problème. L’am...

…mais l’affaire demeure très délicate. Même s’il n’y a plus beaucoup de mineurs – malheureusement, ils sont souvent partis avant l’heure pour cause de maladie professionnelle – leurs veuves vivent dans des conditions assez difficiles compte tenu de la modestie de leur pension. Je ne vais pas vous faire du Zola, parce qu’on va encore me dire que...

Je me réjouis en tout cas de cet amendement, qui sécurise les choses. Il eût probablement fallu prendre cette décision au moment du transfert de l’action sociale de l’ancien régime minier à l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs. Cela n’a pas été fait et la juridiction administrative nous a rattrapés. Les choses vont donc être co...

Là encore, tout a été dit. Je n’ai rien à ajouter, sinon que je recommande d’adopter cet amendement.

La commission n’a pas eu l’honneur ni le plaisir d’examiner cet amendement ; il complète toutefois utilement l’amendement no 444 que nous examinerons ultérieurement. Je ne peux, à titre personnel, qu’y être favorable.

Le ministre l’a dit : l’IGF et l’IGAS ont réalisé l’évaluation, qui nous sera prochainement transmise. Votre rapporteur général a pu obtenir quelques indiscrétions sur le contenu et les conclusions de cette étude, qui semblent confirmer ce que beaucoup d’entre nous ont en tête, à savoir que le dispositif est innovant, mature et financièrement r...