Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Cet amendement est présenté de manière habituelle car il suit la mise en oeuvre du plan pluriannuel destiné à préserver la perception d’un minimum de marges par les débitants de tabac, et ce indépendamment des variations du prix des produits. Il permet ainsi au Gouvernement de tenir ses engagements dans le cadre de ce contrat d’avenir ; je ne p...

Cet amendement a été rejeté une petite dizaine de fois depuis un an. Je ne peux que renvoyer notre collègue aux comptes rendus des séances précédentes pour justifier de mon avis défavorable.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission en raison de son dépôt tardif. Il vise à augmenter, au sein des droits de consommation sur les tabacs, la part spécifique. Celle-ci est calculée en fonction des volumes écoulés alors que la part proportionnelle est calculée en fonction de leur valeur. Ce changement serait limité à la catégori...

Je pourrais faire le même commentaire que pour l’amendement précédent. M. Le Fur a d’ailleurs donné la réponse dans sa question. Compte tenu de la spécificité du statut des coopératives, le Gouvernement a jugé nécessaire de conditionner l’application de cette mesure à la faveur de sa validation par la Commission européenne, ce qui dépasse les m...

Je suis, pour les raisons exposées précédemment, défavorable au sous-amendement. Modifier les minima de perception est plutôt efficace : les fournisseurs ne descendent pas en deçà des seuils de prix minimum fixé par la loi, à moins qu’ils n’aient des pratiques commerciales agressives. Cette mesure ne devrait pas dégager de nouvelles recettes, ...

Selon les informations parvenues jusqu’au rapporteur général, cela concerne effectivement des compagnies étrangères qui interviennent de façon très ponctuelle sur le territoire national, comme les trains de pèlerins qui utilisent notre réseau quelques fois par an. Il n’est donc pas utile de taxer leur accès, et de les pénaliser. La perte de 2 ...

Cet amendement reprend dans une version moins bien écrite – pardonnez-moi cette vanité – un amendement que j’avais déposé au moment de la mise en place du CICE. Je partage votre interrogation, monsieur Le Fur, mais il faut bien voir que des choix, en partie budgétaires, ont dû être faits compte tenu notamment de l’ampleur de la facture des con...

Je donnerai tout d’abord mon avis sur l’amendement et exposerai ensuite les raisons qui m’amènent à le sous-amender par deux fois. La mise au point des bases des valeurs locatives date de 1970. Elles ont été régulièrement revalorisées chaque année par un coefficient forfaitaire, éventuellement adapté ou modifié au gré de la volonté des commiss...

J’aimerais donner un exemple des mesures que l’on peut prendre pour répondre à la question qui se pose pour les associations et les organismes à but non lucratif. Pour les établissements de santé, le CICE est appliqué au secteur privé et pas au secteur associatif à but non lucratif – et Dieu sait qu’il est important dans notre pays. Et dans le ...

Je peux comprendre cette position. Cela dit, les réunions auxquelles le président de la commission et vous-même avez fait référence remontent déjà à plusieurs semaines. Il m’avait donc semblé que la concertation avec les départements concernés avait pu être organisée. Si tel n’est pas le cas, je veux bien retirer le sous-amendement dans lequel ...

Tous les amendements sont importants, mais celui-ci l’est particulièrement à mes yeux. Il a pour objet de revenir sur l’arrêt Schlumberger pris l’an dernier par le Conseil d’État, qui a eu un effet massif sur le montant de la participation distribuée aux salariés. Le calcul de la participation repose sur une formule bien connue, mais que je vo...

 ½ (B – 5 % C) X (SVA), soit la moitié du bénéfice net moins 5 % des capitaux propres, multipliée par le quotient « salaires versés sur valeur ajoutée ». Pour établir son montant, l’administration fiscale intégrait les crédits d’impôt dans le calcul du bénéfice net afin de majorer la participation. Le Conseil d’État a annulé cette doctrine uniqu...

Cet amendement demande un énième rapport sur le CICE. Des comités d’évaluation nationaux et régionaux suivent ce dispositif de près et je doute qu’un rapport supplémentaire puisse être nécessaire. Avis défavorable.

Cet amendement vise, sinon à faire gagner des sous à l’État, du moins à abaisser le plafond de la garantie apportée à l’UNEDIC. Vous proposez d’établir le plafond à 8 milliards d’euros. Or les chiffres qui m’ont été fournis laissent à penser que 7 milliards seraient suffisants.

Dans la mesure où le Gouvernement s’est engagé à ne faire que le strict nécessaire sur le plafond de garantie qu’il est disposé à apporter à l’UNEDIC, je retire mon amendement.

C’est la première fois, je crois, qu’un amendement de Christian Kert est sous-amendé par Christian Eckert – cela nous a déjà valu quelques erreurs de courrier…

Je serai favorable à l’amendement de notre collègue, sous réserve que nous adoptions le sous-amendement no 396 qui remplace le mot « quatrième » par le mot « cinquième ». Cette erreur de référence aurait rendu inopérant cet amendement, sur lequel, à titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse, car il est sans conséquence budgétaire.

Il s’agit de préciser que la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales, qui sont amenées à soutenir les entreprises à l’export, sont bien concernées par les dispositions de cet article. Il n’y a là rien de révolutionnaire, mais cela permet d’être plus précis, même si la liste évoquée n’excluait pas, de fait, je vous le concède, BPI-Groupe.

Permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement. C’est un peu technique ; j’en suis désolé, mais c’est ainsi. Dans le projet de loi actuel, le fait de supprimer le seuil de 1 % supprime toutes les participations dans les entreprises. Je proposerai donc, dans un amendement qui sera examiné juste après, de remplacer le seuil de 1 % par un seuil...

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable, car il devrait permettre de renforcer l’effort engagé en matière de construction de logements, notamment de logements sociaux. Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’imprécision du dispositif de garantie dont les limites ne sont ...