Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

44 amendements trouvés


17/12/2013 — Sous-Amendement N° 165 à l'amendement N° 117 au texte N° 1640 - Article 7 quater (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

A l'alinéa 2, substituer au chiffre : « 1,7 » le chiffre : « 1,8 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

17/12/2013 — Sous-Amendement N° 164 à l'amendement N° 49 au texte N° 1640 - Article 12 ter (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , par le biais du groupement économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directement ou par l'intermédiaire », les mots : « proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement de c...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 26 au texte N° 1640 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'applique » les mots : « peut s'appliquer ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 160 au texte N° 1640 - Article 28 quaterdecies (Retiré)
M. Eckert

Après le mot : « départements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi, en insérant en première lecture du PLFR le présent article, la voie législative plutôt que la voie réglementaire pour organiser une expérimentation de la révision des valeurs...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 76 au texte N° 1640 - Article 7 (Adopté)
M. Eckert

Après la seconde occurrence du mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de la conversion mentionnée au deuxième alinéa du b ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° 158 au texte N° 1640 - Article 22 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot : « communes », les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

17/12/2013 — Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 1640 - Article 24 sexies (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 Abis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'a...

17/12/2013 — Amendement N° 153 au texte N° 1640 - Article 7 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 39, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 135 au texte N° 1640 - Article 21 bis (Adopté)
M. Eckert

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42‑3 la loi n°86‑1067 précitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° 134 au texte N° 1640 - Article 21 bis (Adopté)
M. Eckert

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros et ». II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement substitue à une réduction de un million d'euros du montant de la taxe due (soit une exonération de taxe lorsque le montant des cessio...

17/12/2013 — Amendement N° 133 au texte N° 1640 - Article 21 bis (Adopté)
M. Eckert

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A est exonéré de la taxe. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de la taxe les transactions effectuées au sein d'un même groupe, puisque son objet est de décourager les cessions...

17/12/2013 — Amendement N° 132 au texte N° 1640 - Article 21 bis (Adopté)
M. Eckert

I.–Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I.– Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section Vter ainsi rédigée : « Section Vter ». II.– En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. 235 ter ZG » la référence : « Art. 1019 ». Exposé som...

17/12/2013 — Amendement N° 63 au texte N° 1640 - Article 32 (Adopté)
M. Eckert

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 1640 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le disposi...

17/12/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 1640 - Article 28 quaterdecies (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « attribués sous condition de ressources, d'une part, et des » les mots : « attribuées sous condition de ressources, d'une part, et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 60 au texte N° 1640 - Article 28 ter (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 59 au texte N° 1640 - Article 26 (Adopté)
M. Eckert

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans la limite d'une augmentation de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à substituer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflati...

17/12/2013 — Amendement N° 58 au texte N° 1640 - Article 22 (Adopté)
M. Eckert

À la deuxième phrase de l'alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

17/12/2013 — Amendement N° 57 au texte N° 1640 - Article 18 quater (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 3, substituer par trois fois au mot : « intervenues », le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 56 au texte N° 1640 - Article 18 ter (Adopté)
M. Eckert

Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.