Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 7)

Au début de l'alinéa 29, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Après le mot : « du », la fin du 2° du II de l'article 53 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigée : « code général des impôts ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 242‑1 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « annuel en heures », les mots : « en heures sur l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par coordination avec l'article L. 3121-42 du code du travail auquel il est fait référence à l'alinéa 8.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et au I de l'article 53 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les mots : « aux articles L. 241‑17 et », sont remplacés par les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévue...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « du produit de la contribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la part de », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « cotisations », insérer les mots : « proportionnelles et forfaitaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « G. – Le dernier alinéa de l'article L. 755‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-6-1 prévue par l'alinéa 15 du présent article.

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « E. Au début de la première phrase du quatrième alinéa du même article, le mot : « Il », est remplacé par les mots : « Le résultat d'ensemble ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » le mot : « de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le seizième alinéa de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « septembre », le mot : « août ». Exposé sommaire : Il est proposé d'anticiper d'un mois l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux du forfait social. Il devrait en résulter 138 millions d'euros de recettes supplémentaires pour les régimes de retraite, donc le déficit atteint 10 milliards d'euros en 201...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668. » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un versement anticipé de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sont », le mot : « étaient » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.