Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 7)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la contribution n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le montant de la contribution exceptionnelle prévue par le présent article ne sera p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le montant de la taxe additionnelle n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le montant de la taxe additionnelle prévue par le présent article ne sera pas d...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° Au c) du IV ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est calculée à partir ...

I. – Après le 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts,  est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée...

I. - Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au 3° de l'article L. 135-3 et au 1° du I de l'article L. 135-3-1 du même code, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « par » ; « I ter. – Au 4° de l'article L. 241-2 du même code, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « par » ; « I quater. – À...

À l'alinéa 7, substituer à la date : « 1er septembre », la date : « 11 juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de l'entrée en vigueur de la hausse des contributions salariale et patronale sur les « stock-options » et les attributions d'actions gratuites au 11 juillet 2012, soit à la date de l'examen de l'article ...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « C. L'article L. 245-14 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ; « 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également soumises à ce prélèvement, à raison d...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « A. Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; « B. Le 6° de l'article 278bis est abrogé. « C. Au deuxième alinéa du 2°...

À l'alinéa 1, après le mot : « et », insérer les mots : « la variation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 2 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. – La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d'un apport réalisé au profit d'un...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un effet autre », les mots : « un objet et un effet autres ». Exposé sommaire : L'article 11 propose de rendre plus facilement applicable l'article 209 B du code général des impôts, qui permet de soumettre à l'impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégié par un...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « cet exercice », les mots : « l'exercice ou de la période d'imposition en cours et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle doit être calculé sur le montant de la contri...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « hors droits, taxes et redevances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers prévue par cet article 8 ne comprend aucune des taxes ou des redevances pesant sur les produits pétroliers. Tel que rédigé,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la fin du III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; « III. – Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe de risque systémiq...

Après le mot : « phrase » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le renvoi au décret est inutile, dès lors qu'il n'est accompagné d'aucune précision, puisque le Gouvernement détient toujours le pouvoir réglementaire d'application des lois.

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « devant notaire » sont supprimés et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

À l'alinéa 28, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « et complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article L. 241-17, dont l'article 2 propose l'abrogation, s'appliquant aussi aux heures complémentaires, il importe de mentionner ces heures à l'alinéa 28, relatif à l'entrée en vigueur de cette abr...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la référence : « L. 131‑7 », insérer les mots : « du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.