Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 7)

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est passible », les mots : « entraîne l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Vbis.- À l'article L. 552‑3 du code de justice administrative, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « procéder à l'accès » le mot : « accéder ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « pour les contribuables qui poursuivent une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « la situation d' » les mots : « qu'il est fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « prorogeable » le mot : « prorogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « de réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après les mots : « de capital » insérer les mots : « ou dans l'acquisition ». Exposé sommaire : Le réinvestissement doit pouvoir prendre la forme de l'acquisition d'une société opérationnelle existante.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « III. – Le B du I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 et le 3° du F du I aux sommes attribuées à compter de cette même date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 63, substituer au mot : « dans » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après le mot : « équivalent » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est reportée si les conditions prévues au II sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. ». II.- En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut être reportée, dans les mêmes conditions, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des titres réinvestit le produit de leur cession, dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'apport et à hauteur de », les mots : « cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession dans un...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « commerciale », insérer le mot : « , industrielle ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d'activité opérationnelle comprend toujours les activités industrielles. Il s'agit manifestement d'un oubli dans le texte du Gouvernement pour caractériser une société de remploi.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les pactes Dutreil bénéficient de réductions substantielles (à hauteur de 75 %) de droits de mutation et d'ISF, afin de préserver l'actionnariat familial de nos PME et de faciliter les transmissions d'entreprises avec des engagements de conservation. En revanche, il n'existe aujourd'hui aucun régime d...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'une société », les mots : « d'une ou plusieurs sociétés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le réinvestissement doit pouvoir se faire dans plusieurs sociétés le cas échéant. Une disposition similaire a été adoptée à l'article 6 du PLF.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le II de l'article 150‑0 Dbisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du bdu 2° est supprimée ; « 2° le même b du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cessi...

I. – A l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 7. III. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l'alinéa 8. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'un des époux » les mots : « son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de traiter de la même façon les personnes mariées et cel...