Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 7)

Après le mot : « ajoutée » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Correction de référence.

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer à la référence : « 2 » la référence : « 1 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

À l'alinéa 24, avant les mots : « l'article », insérer les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 117, après le mot : « année », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 116, substituer aux mots : « par les articles L. 2113‑2 et suivants » les mots : « à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 114, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « doit délibérer » le mot: « délibère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 110, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 108, substituer aux mots : « la première année d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale » les mots : « l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal ». II. – En conséquence, à l'alinéa 109, substituer aux mots : « sa première année d'existence » les mo...

À la seconde phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le C. du XI de l'article 53 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « restitutions » le mot : « restitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2 ». ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8: « . L'impôt devient également exigible en cas de non-respect de l'une des échéances de paiement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'accord sur ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « à », procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « III. – Les I et II s'appliquent aux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.