Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 44 bis)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritale...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l'article L. 162‑5‑13, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général en application du...

I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 10, 12 et 14. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 9, 11, 13 et 15. Expos...

À l'alinéa 10, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Coordinations rédactionnelles.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « généraliste de plein exercice, à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral » les mots : « spécialisé en médecine générale, à la condition qu'il n'exerce pas d'activité médicale libérale ou que son installation...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat-type mentionné à » les mots : « d'un contrat conforme au contrat-type mentionné au II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – À compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans, des expérimentations... (le reste sans changement) » . Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision sur la durée de l'expérimentation.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « étudiants bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre » les mots : « élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l'article L. 381‑4 du code de la sécurité sociale ainsi que ceu...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalem...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « assistance d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.