Les interventions de Christian Paul sur ce dossier

32 amendements trouvés


26/11/2012 — Amendement N° 89 au texte N° 415 - Article 43 sexies (Irrecevable)
M. Paul

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/11/2012 — Amendement N° 261 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourja...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

23/11/2012 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourja...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

23/11/2012 — Amendement N° 161 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couv...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

23/11/2012 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couv...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

23/11/2012 — Amendement N° 108 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couv...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

23/11/2012 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritale...

23/11/2012 — Amendement N° 104 au texte N° 415 - Article 17 (Adopté)
M. Germain, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourja...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un ...

23/11/2012 — Amendement N° 103 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourja...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

23/11/2012 — Amendement N° 98 au texte N° 415 - Article 51 (Adopté)
M. Paul

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l'article L. 162‑5‑13, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général en application du...

23/11/2012 — Amendement N° 97 au texte N° 415 - Article 40 (Adopté)
M. Paul

I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 10, 12 et 14. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 9, 11, 13 et 15. Expos...

23/11/2012 — Amendement N° 96 au texte N° 415 - Article 40 (Adopté)
M. Paul

À l'alinéa 10, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2012 — Amendement N° 95 au texte N° 415 - Article 40 (Adopté)
M. Paul

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Coordinations rédactionnelles.

23/11/2012 — Amendement N° 94 au texte N° 415 - Article 40 (Adopté)
M. Paul

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « généraliste de plein exercice, à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral » les mots : « spécialisé en médecine générale, à la condition qu'il n'exerce pas d'activité médicale libérale ou que son installation...

23/11/2012 — Amendement N° 92 au texte N° 415 - Article 43 sexies (Adopté)
M. Paul

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat-type mentionné à » les mots : « d'un contrat conforme au contrat-type mentionné au II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2012 — Amendement N° 91 au texte N° 415 - Article 43 sexies (Adopté)
M. Paul

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – À compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans, des expérimentations... (le reste sans changement) » . Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision sur la durée de l'expérimentation.

23/11/2012 — Amendement N° 90 au texte N° 415 - Article 43 sexies (Adopté)
M. Paul

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/11/2012 — Amendement N° 88 au texte N° 415 - Article 43 sexies (Adopté)
M. Paul

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « étudiants bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre » les mots : « élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l'article L. 381‑4 du code de la sécurité sociale ainsi que ceu...

23/11/2012 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couv...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalem...

23/11/2012 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 415 - Article 65 (Adopté)
M. Paul

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « assistance d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.