Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 17)

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un article L. 312‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑2. – Une fiche standardisée d'information est remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt visé à l'article L. 312‑2. Un décret e...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Passé ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté l'assurance en garantie. » Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement ...

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans le...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre em...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...

Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors...

À l'alinéa 6, après le mot : « nom », insérer les mots : « des entités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en équivalent temps plein et en masse salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nombre de salariés qui travaillent dans chacune de leu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs i...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les établissements et les filiales mentionnés au II doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, et l'ensemble des opérations d'investissements sur les matières prem...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes : « 1° Le résultat avant impôts, agrégé...

Substituer à l'alinéa 34 les sept alinéas suivants : « III. – 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu'à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur les ...

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières premières agricoles. Le projet de loi pose justement le principe...

A l'alinéa 6, après le mot « nom », insérer les mots « des entités » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcerpréciser l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

Au II. de l'article L. 511-48, la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts ». Exposé sommaire :

I.- Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale au sens des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier. « Cette liste est rendue publique et notifié...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas par trois alinéas rédigés comme suit : « Article L. 312-1-3. Le montant mensuel total des commissions perçues par un établissement de crédit en raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ne peut excéder un plafond mensuel fixé par décret. « Le montant mensu...

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de...

Les établissements bancaires produisent et publient dans un format ouvert et réutilisable, au moins annuellement, les données relatives à leurs activités de collecte de l'épargne et de crédits aux personnes physiques, aux PME et TPE dans chaque bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences ...