Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 44)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « détenus affiliés », les mots : « personnes détenues affiliées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « affilié le détenu », les mots : « affiliée la personne détenue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « calcul », insérer les mots : « des diverses formes de valorisation ». Exposé sommaire : La valorisation des maisons et centres professionnels de santé favorisant la pluridisciplinarité doivent pouvoir bénéficier de formes de valorisation diversifiées. Outre une rémunération des pro...

À l'alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, ». Exposé sommaire : Le présent article pérennise, en améliorant ses conditions de mise en œuvre et en élargissant son champ, l'expérimentation prévue dans la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. » Exposé sommaire : La lutte cont...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « assurances », les mots : « régimes d'assurance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « cette », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Cette option est définitive. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « est garanti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médicale », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 162‑5 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu'ils », les mots : « lorsque les médecins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'atteinte », les mots : « du respect ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le territoire défini », les mots : « les territoires de santé définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « soins, », insérer les mots : « de pratique du tiers-payant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux objectifs donnant lieu au versement d'une rémunération forfaitaire complémentaire aux équipes pluridisciplinaires, la pratique du tiers-payant. L'accès aux soins passe en e...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer la dernière occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'origine professionnelle », les mots : « du caractère professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions du I s'appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013, afin que le coût de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. – Le début de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 753‑8 du même code est ainsi rédigé : « Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article...(le r...