Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Avant l'article 37)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer des dispositions au sein de l'article. L'objectif est de clarifier les dispositions relatives au recueil du consentement des patients sur la transmission et le partage entre professionnels de santé des données relatives à sa prise en c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis aux podologues de renouveler les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans, sur ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « A. Après l'article L. 1435‑3, sont insérés trois articles L. 1435‑3‑1, L. 1435‑3‑2 et L. 1435‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 1435‑3‑1. – Dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 1435‑3, des praticiens hospitaliers mentionn...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « an, », insérer les mots : « ou avec un assistant des hôpitaux exerçant à mi-temps et ayant accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein au sein d'un établissement public de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif des praticiens territoria...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « détenus affiliés », les mots : « personnes détenues affiliées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « affilié le détenu », les mots : « affiliée la personne détenue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « calcul », insérer les mots : « des diverses formes de valorisation ». Exposé sommaire : La valorisation des maisons et centres professionnels de santé favorisant la pluridisciplinarité doivent pouvoir bénéficier de formes de valorisation diversifiées. Outre une rémunération des pro...

À l'alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, ». Exposé sommaire : Le présent article pérennise, en améliorant ses conditions de mise en œuvre et en élargissant son champ, l'expérimentation prévue dans la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. » Exposé sommaire : La lutte cont...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « assurances », les mots : « régimes d'assurance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « cette », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Cette option est définitive. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « est garanti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médicale », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 162‑5 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu'ils », les mots : « lorsque les médecins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.