Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Avant l'article 37)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « détenus affiliés », les mots : « personnes détenues affiliées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « affilié le détenu », les mots : « affiliée la personne détenue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des...

À l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « calcul », insérer les mots : « des diverses formes de valorisation ». Exposé sommaire : La valorisation des maisons et centres professionnels de santé favorisant la pluridisciplinarité doivent pouvoir bénéficier de formes de valorisation diversifiées. Outre une rémunération des pro...

I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis. III. – La suspension du versement de la pensi...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles : « 1° Le produit de la contribution instituée au 1° bis de l'article L.14-10-4 du même code est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14‑...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « indemnités journalières », les mots : « prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et des cotisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 31 mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dossier médical personnel. Ce rapport produit les résultats d'un audit portant sur le caractère opérationnel du dossier médical personnel et sa gestion par l'agence des systèmes d'information partagés de santé. Il formule des propositions quant à l'opportunité de la pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 1, l'alinéa suivant : « I. – Après l'article L. 5122‑9‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122‑9‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « I. – » la référence : « Art. L. 5122‑9‑2 ». III. – En conséquence, aux alinéas 5 et 8, substitu...