Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Avant l'article 37)

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'atteinte », les mots : « du respect ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le territoire défini », les mots : « les territoires de santé définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « soins, », insérer les mots : « de pratique du tiers-payant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux objectifs donnant lieu au versement d'une rémunération forfaitaire complémentaire aux équipes pluridisciplinaires, la pratique du tiers-payant. L'accès aux soins passe en e...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer la dernière occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'origine professionnelle », les mots : « du caractère professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions du I s'appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013, afin que le coût de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. – Le début de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 753‑8 du même code est ainsi rédigé : « Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article...(le r...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médicaments et dispositifs médicaux », les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu'entre, d'une part, les actes et consultations externes et, d'autre part, les prestations d'hospitalisation ainsi que les spécialités pharmaceutiques et » les mots : « etselon qu'il s'agit, d'une part, d'actes et de consultations externes ou, d'autre part, de prestations d'hospitalisation et de s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « La dérogation prévue au présent I prend fin...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « ainsi que », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « convention », les mots : « le biais de conventions signées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 4,32 » le nombre : « 3,60 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5,40 » le nombre : « 3,60 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommat...

À la seconde phrase de l' alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le suivi par les établissements de santé des préconisations qu'elle formule en matière de visite médicale ainsi qu' ». Exposé sommaire : La visite médicale a fait l'objet d'un référentiel de certification publié en juillet 2011, d'un  guide aux établ...

I. – Après l'article 520 C du code général des impôts, est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 1000 m...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – Compléter cet article par l'al...

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 30 juin 2013 évaluant les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil de l'enfant. Exposé sommaire : Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la...