Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Avant l'article 37)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an », les mots : « , à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral ». Exposé sommaire : Le conseil de l'ordre des médecins est...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la coordination », les mots : « , la coordination et la continuité ». Exposé sommaire : Pour encourager et faciliter la prise en charge de A à Z de certaines maladies chroniques, il faut associer la continuité de la prise en charge à la coordination. Cette continuité peut être assurée par les profes...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 1,65 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abord à prolonger la majoration du taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaire des entreprises pharm...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « – à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et les mots : « par la...(le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les mots : « détenus est financée par une dotation annuelle » sont remplacés par les mots : « personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L. 381‑30 est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L....

À la dernière phrase de l'alinéa 19, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui entraîne la modification de l'autorisation initiale ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Cette précision est inutile.

Après le mot : « mots :», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2016 ». ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi HPST comporte des dispositions relatives aux établissements de santé privés no...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et XXII », les références : « , XXII et XXIV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le paragraphe XXIV de l'article 1er de la loi HPST, relatif aux établissements ayant conclu des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier, renvoie à la date prévue au VII de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « I, », insérer les mots : « et à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les demandes de recommandations d'utilisation temporaire visant à éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , les agences régionales de santé, l'assurance maladie, les établissements hospitaliers, sociaux, et médico-sociaux ainsi que les collectivités territoriales et organismes participant » les mots : « et les participants ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnel...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne concernée est hors d'état d'exprimer son accord dans ces conditions, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique doit être obtenu. À défaut, les infor...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « hospitaliers » les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Afin d'éviter des interprétations erronées, il est préférable de remplacer le terme d'« établissements hospitaliers » par celui d'« établissements de santé », l'ensemble de ces établissements, tous secteurs confondus, é...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « généraliste », insérer les mots : « de plein exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les médecins pouvant bénéficier du contrat de praticien territorial de médecine générale doivent être des médecins de plein exercice.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces appels d'offres peuvent être organisés à un niveau infra-départemental afin de tenir compte de l'offre de transports existante sur le territoire relevant de l'agence régionale de santé. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'éviter que la procédure d'appels d'offres ne se tra...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions du I s'appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles : « 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14‑10‑5 du même code et p...

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites a...