Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Avant l'article 37)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'in...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le suivi par les établissements de santé des préconisations qu'elle formule en matière de visite médicale ainsi qu' ». Exposé sommaire : La visite médicale a fait l'objet d'un référentiel de certification publié en juillet 2011, d'un  guide aux établi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an » les mots : « , à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral, ». Exposé sommaire : Le conseil de l'ordre des médecins es...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la coordination » les mots : « , la coordination et la continuité ». Exposé sommaire : Pour encourager et faciliter la prise en charge de A à Z de certaines maladies chroniques, il faut associer la continuité de la prise en charge à la coordination. Cette continuité peut être assurée par les profess...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de prévention », les mots : « , de prévention et d'éducation à la santé ». Exposé sommaire : Comme de nombreux pays occidentaux, la France se trouve en situation de crise sanitaire. Les maladies chroniques, qui sont des affections qui durent plusieurs années et progressent lent...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « au titre », les mots : « en application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « maladie », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'infraction sanctionnée », les mots : « du manquement sanctionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « La publicité auprès du public pour un médicament peut être interdite ou restreinte dans le cas où...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ce ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'expérimentation », les mots : « des expérimentations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « précédente », le mot : « précédent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel