Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 134. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les conseillers métropolitains d'être membres du conseil de développement. Un dialogue constructif s'est aujourd'hui installé entre le collège d'élus et les autres collèges (monde associatif, économique, syndicats de salariés) ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, » les mots : « plusieurs communes formant un territoire continu » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 23 dans sa rédaction adoptée en ...

Rétablir ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend un volet...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, les langues régionales et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions ...

Après l'alinéa 94, insérer les 5 alinéas suivants : « VI. – L'article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié : « a) A la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots « peut prendre » le mot « prend ». « b) Au troisième alinéa, après le mot « métropolitaine », insérer les mots « assure, sur sa circonscription, les missions ...

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Sur l'ensemble du territoire national, les enjeux de gestion des cours d'eau ont historiquement amené les collectivités à s'organiser volontairement, pour assumer, via des structures syndicales, les fonctions nécessaires à la gestion des...

Après l'alinéa 170, insérer les trois alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions transitoires « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le président et les vice-présidents du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent, respective...

Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants : « 2°A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 2° à la protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Les Régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité. Depuis le Grenelle de l'environnement, elles sont d'ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la ...

A l'alinéa 12, après les mots : « le développement social et », ajouter les mots : « la contribution à ». Exposé sommaire : La rédaction issue du Sénat sème le trouble s'agissant de la question de la précarité énergétique et risquerait d'être interprétée comme imposant aux départements de financer les tarifs sociaux de l'énergie. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les métropoles, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer dans ce cadre, nous ne savons pas encore ce en quoi il consist...

Substituer à l'alinéa 173 les 2 alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa des articles L. 5211‑28‑2 et L. 5211‑28‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métrop...

Rétablir ainsi cet article : « À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi, le conseil de la métropole est composé : « 1° d'un collèg...

Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : "I.- Supprimer l'alinéa 17. « II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : » Exposé sommaire : Afin d'assurer, partiellement au moins, le bouclage financier de la dépénalisation des amendes de stationnement sur voirie, nos collègues sénateurs ont entendu attraire la r...

Au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « relevant du droit public ou du droit privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement étendle contrôle de légalité à l'ensemble des contrats de prêt,...

I. – Au 29° de l'article L. 2321-2 et au 20° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». II. – L'article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Les p...

Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « b) Actions de développement économique et actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ; » Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon c...

Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'État sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L'article 44 bis dispose qu'il est rendu obligatoire pour les métropoles dans u...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du même code est complété par les mots : « et l'évolutio...

À l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il est nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à sta...