Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Discutez-en avec Jean-Christophe Lagarde, qui a fait un réquisitoire vibrant contre la Ve République en défendant une motion de renvoi en commission.

Monsieur Lagarde, vous avez évacué assez vite la première partie de votre amendement, disant que vous compreniez la signification du projet de loi. Et pour cause ! L'article 63 de la loi organique de 2004 dispose explicitement : « Le gouvernement de la Polynésie française est l'exécutif de la Polynésie française dont il conduit la politique. » ...

Monsieur Fasquelle, ce n'est pas parce que vous croyez avoir entendu des choses, que cela correspond à la réalité.

Monsieur Fasquelle, j'ai dit qu'il n'y avait pas de plan caché et je le répète. Le seul qui a dit qu'il fallait diminuer le nombre de parlementaires, c'est notre collègue Bruno Le Maire à la tribune de cette Assemblée.

Or il ne me semble pas qu'il appartienne à la majorité Pour ce qui nous concerne, il n'y a pas de plan, mais un projet de loi dont nous discutons.

Votre proposition veut donner le sentiment que vous n'êtes pas totalement hostile à l'aspiration des Français à une réduction du cumul et que votre amendement va très loin.

En fait, pour vous, l'essentiel est la législation actuelle qui prévoit déjà que l'on ne peut pas être parlementaire, maire et président de département ou président de région.

M. Poisson s'était soumis à cet exercice en commission. Mieux vaut rédiger des amendements qui correspondent à vos propositions. Vous proposez de limiter le débat sur le cumul entre un mandat de parlementaire, de maire ou président d'intercommunalité. De notre point de vue, cela ne va pas assez loin et c'est en outre contradictoire avec les pro...

Vous avez en effet évoqué les problèmes de non-cumul à l'échelle locale en précisant qu'il serait aujourd'hui totalement incohérent d'interdire à un maire d'être en même temps président de l'intercommunalité. Compte tenu de l'état d'avancement des intercommunalités, je n'y suis pas favorable. Cela dit, votre amendement est un tout petit pas et ...

Mon cher collègue, il y a un texte qui était celui du Gouvernement et il y a celui qui est issu des travaux de la commission.

Oui, mais l'amendement que vous avez évoqué est satisfait, pour partie par le texte du Gouvernement et pour partie par les modifications apportées en commission des lois sur proposition de notre collègue Pascale Crozon et de moi-même. Dans le droit en vigueur, les métropoles créées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 dé...

Je confirme à notre collègue Jean-Christophe Lagarde que cet amendement est satisfait par l'alinéa 2 de l'article 1er dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois. En supprimant les mots « à fiscalité propre », nous avons inclus l'ensemble des EPCI, y compris, donc, les syndicats intercommunaux ; nous avons d'ailleurs déjà eu ...

Si l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Lagarde, est satisfait par le texte issu des travaux de la commission des lois, tel n'est pas tout à fait le cas de l'amendement lui-même. L'article 1er ter prévoit l'extension de l'incompatibilité à la présidence des SEM locales, c'est-à-dire de celle à laquelle on accède en étant soi-même él...

Ne croyez vraiment pas, cher collègue, que j'essaie d'empêcher que l'on fasse droit à l'un de vos amendements dans ce débat.

Merci, monsieur Poisson. Le titre de la loi est le suivant : « interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Je ne nie pas du tout la réalité des questions que vous posez, mais cela me semble relever plus du texte qui a été débattu et adopté ces dernières semaines, relatif à la transparence.

Nous avons retenu une acception large de la notion de fonctions exécutives locales, qui couvre donc aussi les fonctions dites dérivées, pour reprendre un terme de la commission Jospin. On s'en tient donc à ces fonctions, parce que c'est l'objet du texte. Le problème que vous posez est un problème réel, mais il ne concerne pas ce projet de loi.

Je sais que vous trouverez toujours des arguments pour dénoncer ce texte en dehors de cet hémicycle, mon cher collègue.

Le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique prévoit déjà, dans sa rédaction actuelle, des interdictions relatives à toute une série de SEM ! C'est déjà prévu ! Ce projet de loi est toujours en discussion au Sénat. Il reviendra à l'Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire : complétez-le !

Mais là n'est pas le problème ! Mon cher collègue, vous dites : « nous sommes législateurs ». Essayons donc de faire correspondre un minimum le contenu des textes législatifs avec leur intitulé !

Nous avons la possibilité de compléter un texte dans lequel cette question est déjà en partie traitée. En effet, dans le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, on interdit aux parlementaires d'exercer des fonctions dans toute une série de SEM.