Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un cavalier législatif, le projet de loi ayant pour seul objet d'interdire aux députés européens d'exercer une fonction exécutive locale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un cavalier législatif, le projet de loi ayant pour seul objet d'interdire aux députés européens d'exercer une fonction exécutive locale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un cavalier législatif, le projet de loi ayant pour seul objet d'interdire aux députés européens d'exercer une fonction exécutive locale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un cavalier législatif, le projet de loi ayant pour seul objet d'interdire aux députés européens d'exercer une fonction exécutive locale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un cavalier législatif, le projet de loi ayant pour seul objet d'interdire aux députés européens d'exercer une fonction exécutive locale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L.O. 137 et L.O. 137‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ; 2° L'article L.O. 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tant qu'il n'es...

I.– A l'alinéa 2, supprimer les mots : « la prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l'article L.O. 144, ». II.– Procéder à la même suppression à l'alinéa 4. III.– Substituer à l'alinéa 5 deux alinéas ainsi rédigés : : « III.– Le premier alinéa de l'article L.O. 319 du m...

Substituer aux mots : « et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur », les mots : « ou de sénateur ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le titre initial du présent projet de loi organique, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : « 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; « 2° Du conseil d'admi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L.O. 148 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 1erquater, supprimé au Sénat, qui abroge l'article L.O. 148 du code électoral, tirant ainsi les conséquences en matière d'incompatibilités professionnelles des incompatibilités prévues à l'article ...

Après le septième alinéa de l'article L.O. 146 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° les sociétés d'économie mixte. » Exposé sommaire : Cet amendement n'introduit pas de mesure nouvelle, mais se contente de déplacer à l'article L.O. 146 du code électoral l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la direction d'un...

I.- Au début de l'alinéa 1, supprimer la référence : « I.- ». II.- Supprimer l'alinéa 15. III.- Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire. » IV.- Supprimer les alinéas 18 à 34...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que le Sénat a supprimé toute possibilité de cumul d'indemnités liées à un m...

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1erter : dès lors que l'article 1erter interdit le cumul entre le man...