Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Mais enfin, il vaut mieux compléter le projet de loi dans lequel cette question est déjà en partie traitée ! Sauf à vouloir monter cette question en épingle pour provoquer un incident, cela n'a pas de sens !

Deux projets de loi sont actuellement en cours d'examen au Parlement, qui traitent de sujets différents : honnêtement, nous devrions inclure cette mesure dans le texte qui correspond le mieux.

Avis défavorable. D'abord, je précise à l'intention de M. Poisson mais aussi de M. Lagarde, qui m'a interpellé à ce sujet, qu'il n'y a pas d'amendement spécifique en séance sur les délégations puisqu'un amendement du rapporteur adopté par la commission, devenu l'article 3 bis, est venu interdire les délégations de fonctions relatives aux commu...

Je propose à l'Assemblée d'accepter la proposition de nos collègues du groupe UMP, notamment Jean-Frédéric Poisson puis par la suite d'ajuster les dispositions des deux textes au cours des navettes. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.

Avis défavorable. Je ferai juste une remarque : je ne comprends pas la mention « parlementaire français ». Nous n'entendions pas légiférer pour des parlementaires espagnols ou allemands !

Si le seul effet de cet amendement est de préciser que les incompatibilités s'appliquent tant aux députés qu'aux sénateurs, je pense honnêtement qu'il est déjà satisfait par le projet de loi organique, qui prévoit cela. Avis défavorable.

L'avis de la commission est défavorable ; j'ai déjà eu l'occasion de dire pourquoi en répondant un peu plus tôt à notre collègue Romagnan. Je ne souhaite pas toutefois que l'on donne le sentiment que cette loi ne constitue qu'une demi-mesure. Cette loi obéit à une logique : interdire le cumul avec des fonctions exécutives locales. Le travail d...

La commission est favorable à l'amendement n° 201. Cet amendement est cohérent, car il propose d'étendre le champ des incompatibilités aux fonctions de président et de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, et à celles de vice-président de conseil consulaire. La commission est en revanche défavorable aux deux autres amende...

Défavorable, pour des raisons à peu près similaires. J'entends bien, cher collègue, qu'il s'agit d'un amendement de repli ; mais j'ai plaidé tout à l'heure pour l'équilibre du texte, et je reste sur cette position. Avis défavorable de la commission.

Cet amendement est déjà satisfait par l'article L.O. 143 du code électoral, qui dispose que : « L'exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. » Je vous propose, en conséquence, de le retirer.

Je vous confirme que nous sommes dans la même situation que précédemment. Je vous propose donc de retirer ces amendements.

Nous avons largement débattu de ce sujet depuis le tout début de la discussion des articles, et je comprends la logique de cet ultime amendement de repli, si je puis dire. L'un de nos collègues évoquait précédemment les villages de cinquante habitants, mais l'on peut constater que, plus le nombre d'habitants décroît, plus le cumul avec un manda...

M. Geoffroy demandait tout à l'heure ce que l'on entend par « fonctions exécutives ». Il s'agit de la fonction de maire, d'adjoint au maire, de président ou de vice-président d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région. Nous ne sommes pas favorables à ces deux amendements de repli. Celui de M. Fasquelle va un peu plus loin puisqu'...

J'en profite pour dire que nous avons essayé de prendre en compte une remarque faite à plusieurs reprises et en amont du débat s'agissant des présidents de syndicats et qu'un amendement a été adopté par la commission des lois. Un certain nombre de nos collègues considèrent qu'ils ne voient pas comment ils pourront exercer leur mandat de député...

J'imagine parfaitement qu'un parlementaire apprécie d'être conseiller municipal et de faire partie de la commission des appels d'offres, voire de la présider. Cela n'entre pas dans le champ des incompatibilités et n'a que peu de rapport avec l'amendement dont nous venons de débattre.

Défavorable, pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises. Ces amendements rejoignent différents amendements déjà présentés visant à exclure du champ des incompatibilités les fonctions de maire et de président d'intercommunalité. Pour des raisons déjà évoquées, la commission a souhaité que les incompatibilités s'étendent à l'ensemble d...

La commission a émis un avis défavorable. J'entends bien, mes chers collègues, l'argument exposé à plusieurs reprises et que M. Geoffroy a développé, montrant l'apport que constituerait pour l'exercice d'un mandat parlementaire, l'expérience de fonctions exécutives locales.

Je ne crois pas qu'un quelconque défenseur de ce texte ait mis en doute le fait que l'expérience d'élu local, a fortiori l'exercice d'un mandat exécutif local, soit utile.

Nous estimons que cette expérience ne peut pas être menée en même temps que la fonction de député.

Mais, j'en suis convaincu, cela restera, avec un mode de scrutin organisé très majoritairement sur la base de circonscriptions, même si, demain, nous introduisions une dose de proportionnelle