Projet de loi de finances pour 2016
(Article 21)

I. A la première phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 520 697 910 » par le montant : « 509 628 752 » et remplacer le montant :« 570 361 507 » par le montant :« 427 234 843 » ; II. A la dernière phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant « 148,5 millions d'euros » par le montant « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : L'objet de c...

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de l'É...

I.-Supprimer les alinéas 36 et 37. II.-À l'alinéa 38 devenu 36, renuméroter le « III » en « II ». III.-Insérer après l'alinéa 38 devenu 36 les deux alinéas suivants :  « III. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montan...

I- Remplacer la première phrase de l'alinéa 36 par les deux phrases suivantes : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% au montant perçu l'année précédente. À compter de 2018, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut êtr...

À l'alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « pondérée par son taux de pauvreté converti en indice ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base de la dotation forfaitaire des communes par un indice de pauvreté. Dans le cadre de la réforme ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : « H : Déclaration des achats « Art. 289 E. - Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le...

I. – Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le II de l'article 1586, ajouter un III ainsi rédigé : « III. Par dérogation au 6° du présent article, les départements de la région Ile-de-France, perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, d...

I. - Après l'alinéa 1 de l'article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut voter la suppression de la déduction de 50 % pour les locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale. » II. – Cette disposition s'appli...

I. - Après l'article 1384 E du code général des impôts, il est inséré un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer, pour la part...

Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant : « f) au huitième alinéa, après le mot : « granulats », sont insérés les mots : « et des fibres de tous calibres » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de l'article 5...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « la présente taxe » les mots : « une taxe affectée à un centre technique en application de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouver...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « III. – Le fonds est un établissement public à caractère administratif, administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452‑2 et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365‑2, des collectivités territor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 143 : « , d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521‑2 du code de la recherche, et précisées en tant que de besoin par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code. » II. – E...

I. – À l'alinéa 131, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 132. Exposé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelo...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 118 : « 1°Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelop...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 112 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelop...