Projet de loi de finances pour 2016
(Article 21)

I. – Après le mot : « mot : », rédiger ainsi l'alinéa 106 : « « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité, et, d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

I. – À l'alinéa 52 après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la pro...

I. – À l'alinéa 22, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la pr...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les ...

I. – Aux secondes phrases du cinquième alinéa du III de l'article L. 123‑3 et des dixièmes alinéas de l'article L. 129‑2 et du IV de l'article L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes perçues ». II. – À la seconde phrase du septiè...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le 3° du III de l'article 55 vise à modifier l'article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale afin d'étendre aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le même régime d'allocation de logement familiale qu'en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion. Mais la publica...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 15. III. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « la référence : « L. 542‑5‑1, » est supprimée et ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Le 3° et lec du 4 °...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 55 ...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loy...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - A l'alinéa 52 après les mots « de développement », ajouter les mots « d'innovation » et après la fin de la phrase ajouter « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L.521-13 » II. - Supprimer l'alinéa 53 et le remplacer par : « Les opérations  financées au moyen du produit de ce...

I. - Supprimer l'alinéa 118 et le remplacer par : «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité » II. - Supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels ...

I. - Supprimer l'alinéa 143 et le remplacer par : « a) Au troisième alinéa, après le mot: « missions », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521-2 du code de la recherche, et précisés en tant que de besoi...

I. - Supprimer l'alinéa 112 et le remplacer par:«  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité » II. - Supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de...

I. - A l'alinéa 3 après les mots « de développement », ajouter les mots « d'innovation » et après la fin de la phrase ajouter « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L.521-13 » II. - Supprimer l'alinéa 4 et le remplacer par : « Les opérations  financées au moyen du produit de cett...

I. - Supprimer l'alinéa 106 et le remplacer par «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « financer», la fin de la phrase est remplacée par les mots : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'...

I. - Supprimer l'alinéa 124 et le remplacer par : «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité » II. - Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionn...