Projet de loi de finances pour 2017
(Article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises totale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,2 %.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières, dites « intra-day », et à porter son taux à 0,3 %. La France, un des seuls pays d'Europe a appliquer d'ores et déjà une taxe sur les transactions financières, est engagée avec neuf autres pays europ...

Substituer aux alinéas 38 à 40 les quatre alinéas suivants : « II. – Leb du 1° du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l'exception : « - de ceux concernant des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'une demande de permis constru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la stabilité fiscale sur l'attribution gratuite d'actions telle qu'elle était prévue dans le cadre de la loi Macron. En effet, ceux qui ont proposé de revenir sur l'avantage fiscal et social ont manifestement mal compris que les valeurs des actions gratuites attr...

Substituer aux alinéas 38 à 40 les quatre alinéas suivants : « II. – Leb du 1°du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l'exception : « - de ceux concernant des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'une demande de permis construi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,2 %.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières, dites « intra-day », et à porter son taux à 0,3 %. La France, un des seuls pays d'Europe a appliquer d'ores et déjà une taxe sur les transactions financières, est engagée avec neuf autres pays eur...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nu...

I. – L'article 232 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, majorer les taux d'imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d'imposition et dans ...