Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier

41 amendements trouvés


27/10/2016 — Amendement N° CF115C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche

I Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié : c) Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l’article 150 VI reste redevable ...

27/10/2016 — Amendement N° CF116C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche

I. – L’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – 1. La limite du versement prévu à l’article Article L221‑30 du CoMoFi est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d’épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille int...

27/10/2016 — Amendement N° CF113C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche, Mme Errante

I. – Le 1 quinquies de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus lors d’une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l’imputation des pertes de la société dont les titres sont a...

27/10/2016 — Amendement N° CF112C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche, Mme Errante

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : - intervenant dans les deux ans de la souscription ...

27/10/2016 — Amendement N° CF111C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche, Mme Errante

I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application ...

27/10/2016 — Amendement N° CF110C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche, Mme Errante

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « a. La société ou la société en participation vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds pr...

27/10/2016 — Amendement N° CF117C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche, Mme Errante

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a) du 1 de l’article L 221-32-2 sont supprimés les termes «  à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de c...

27/10/2016 — Amendement N° CF109C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche, Mme Errante

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- ajouter au 1 de l’article 238 bis un alinéa ainsi rédigé : Sont éligibles à la présente réduction d’impôt les dons et cotisationsversés aux organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par...

27/10/2016 — Amendement N° CF114C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche, Mme Errante

I. –Il est ajouté à la fin de la première phrase du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts « ainsi qu'au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions » II. –Il est ajouté à la fin de la première phrase du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général de...

27/10/2016 — Amendement N° CF108C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : L’article 150 VK du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous les conditions prévues à l’article 150‑0 B quinquies du code général de...

17/10/2016 — Amendement N° 573A au texte N° 4061 - Article 20 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont, M. Goua, Mme Maquet, M. Caresche

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les établissements publics occupant des immeubles propriétés de l'État et constitués majoritairement de bureaux s'acquittent obligatoirement d'un loyer représentatif du loyer de marché. Ces loyers sont affectés au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ...

17/10/2016 — Amendement N° 571A au texte N° 4061 - Article 20 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont, M. Goua, Mme Maquet, M. Caresche

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les loyers budgétaires dont s'acquittent les administrations. » Exposé sommaire : Depuis 2009, les ministères paient des loyers budgétaires. L'article 20 du PLF prévoit l'affectation de redevances domaniales au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». En to...

17/10/2016 — Amendement N° 547A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Caresche

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 537A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Caresche

À l'alinéa 88, substituer au montant : « 50 millions d'euros » le montant : « 25 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de finances prévoit de prélever 50 M€ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Celle-ci a notamment pour mission de garantir les prêts accordés sur le fo...

17/10/2016 — Amendement N° 536A au texte N° 4061 - Article 13 (Adopté)
M. Caresche

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 12° Le 1° bis du II de l'article 150 U est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit une exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la constructio...

17/10/2016 — Amendement N° 89A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Caullet, M. Bricout, M. Caresche, M. Chanteguet

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau du 1° duB du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «   -comportant au moins 10 % d'esters méthyliques d'huiles végétales22 bishectolitre//47,8151,07   » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

17/10/2016 — Amendement N° 88A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Caullet, M. Bricout, M. Caresche, M. Chanteguet

I. – Après le 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la création de la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes p...

17/10/2016 — Amendement N° 87A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Caullet, M. Bricout, M. Caresche, M. Chanteguet

La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner totalement le taux d'incorporation des biocarburants du gazole routier (B8) et non routier (« GNR »). Cette mesure participe à la consolidation de l'incitation à l'incorporation de biocarburant...

12/10/2016 — Amendement N° CF169A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Caresche

À l'alinéa 88, substituer au montant : « 50 » le montant : « 25 ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de finances prévoit de prélever 50 M€ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Celle-ci a notamment pour mission de garantir les prêts accordés sur le fonds d'épargne par la Caisse des dé...

12/10/2016 — Amendement N° CF151A au texte N° 4061 - Article 13 (Retiré)
M. Caresche

Compléter le I par l'alinéa suivant : « 12° Le 1° bis de l'article 150 U-II est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit une exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un lo...